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Essayer plutôt : articl l450 14 code urbanism caus quelconqu prejudic

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L480-14

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
    3. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
    La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de … , en violation de l'article L. 421-8 . … Code de l'urbanisme

  2. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L480-14

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
    3. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
    La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue … Code de l'urbanisme

  3. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L480-14

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
    3. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
    La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue … Code de l'urbanisme

  4. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L480-14

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
    3. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
    La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue … , en violation de l'article L. 421-8 . … Code de l'urbanisme

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A1

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; 17° Les maires des communes soumises à l'obligation … Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile). 2° En application de l' article L. 501-14 du code … Code de procédure pénale

  6. Code pénal (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article R40

    1. Code pénal (ancien)
    2. Contraventions et peines
    3. Section V : Cinquième classe.
    56 du Code civil et dans les délais fixés par l'article 55 du même code ; ceux qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne l'auront pas remis à l'officier d'état civil … , ainsi qu'il est prescrit par l'article 58 du Code civil, sauf s'ils ont consenti à se charger de l'enfant et ont fait une déclaration à cet égard devant la municipalité … Code pénal (ancien)

  7. Code pénal (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article R40

    1. Code pénal (ancien)
    2. Contraventions et peines
    3. Section V : Cinquième classe.
    56 du Code civil et dans les délais fixés par l'article 55 du même code ; ceux qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne l'auront pas remis à l'officier d'état civil … , ainsi qu'il est prescrit par l'article 58 du Code civil, sauf s'ils ont consenti à se charger de l'enfant et ont fait une déclaration à cet égard devant la municipalité … Code pénal (ancien)

  8. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe III-21-1

    1. Code du sport
    2. Annexes partie réglementaire - Arrêtés
    3. Annexes III
    Objet et étendue de l'assurance Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir, conformément aux prescriptions des articles R. 331-6 à R. 331-17 du code … code du sport ; b) Les dirigeants statutaires des organismes visés au a lorsque ces dirigeants sont chargés d'une mission quelconque pendant le déroulement de la … Code du sport

  9. Code pénal (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article R40

    1. Code pénal (ancien)
    2. Contraventions et peines
    3. Section V : Cinquième classe.
    56 du Code civil et dans les délais fixés par l'article 55 du même code ; ceux qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne l'auront pas remis à l'officier d'état civil … , ainsi qu'il est prescrit par l'article 58 du Code civil, sauf s'ils ont consenti à se charger de l'enfant et ont fait une déclaration à cet égard devant la municipalité … Code pénal (ancien)

  10. Code pénal (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article R40

    1. Code pénal (ancien)
    2. Contraventions et peines
    3. Section V : Cinquième classe.
    56 du Code civil et dans les délais fixés par l'article 55 du même code ; ceux qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne l'auront pas remis à l'officier d'état civil … , ainsi qu'il est prescrit par l'article 58 du Code civil, sauf s'ils ont consenti à se charger de l'enfant et ont fait une déclaration à cet égard devant la municipalité … Code pénal (ancien)

  11. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A1

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; 17° Les maires des communes soumises à l'obligation … Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile). 2° En application de l' article L. 501-14 du code … Code de procédure pénale

  12. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A1

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; 17° Les maires des communes soumises à l'obligation … Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile). 2° En application de l' article L. 501-14 du code … Code de procédure pénale

  13. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A1

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; 17° Les maires des communes soumises à l'obligation … Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile). 2° En application de l' article L. 501-14 du code … Code de procédure pénale

  14. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A1

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; 17° Les maires des communes soumises à l'obligation … Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA TT). 3° En application des articles L. 3125-1 , L. 3125-2 et R. 3125-1 du code de … Code de procédure pénale

  15. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A1

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; 17° Les maires des communes soumises à l'obligation … Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA TT). 3° En application des articles L. 3125-1 , L. 3125-2 et R. 3125-1 du code de … Code de procédure pénale

  16. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A1

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; 17° Les maires des communes soumises à l'obligation … Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA TT). 3° En application des articles L. 3125-1 , L. 3125-2 et R. 3125-1 du code de … Code de procédure pénale

  17. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A1

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; 17° Les maires des communes soumises à l'obligation … Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA TT). 3° En application des articles L. 3125-1 , L. 3125-2 et R. 3125-1 du code de … Code de procédure pénale

  18. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A1

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; 17° Les maires des communes soumises à l'obligation … Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA TT). 3° En application des articles L. 3125-1 , L. 3125-2 et R. 3125-1 du code de … Code de procédure pénale

  19. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article L630-1

    1. Code du patrimoine
    2. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
    3. TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
    L. 341-14 . - Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité … III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de … Code du patrimoine

  20. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article L630-1

    1. Code du patrimoine
    2. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
    3. TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
    L. 341-14 . - Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité … III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de … Code du patrimoine