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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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68 résultats

  1. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre Ier : Champ d'application
    3. Section 1 : Objet de la protection
    Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

  2. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de justice administrative
    2. Livre V : Le référé
    3. Titre Ier : Le juge des référés
    Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une

  3. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
    3. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
    installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article … Toutefois, ce délai est porté à deux mois dans les cas prévus au 2° de l'article L. 511-1.

  4. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE UNIQUE
    3. Chapitre Ier : Constatation des infractions
    Les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 511-1 recherchent et constatent les infractions prévues au présent code en quelque lieu qu'elles soient … En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public ou lorsque l'une des activités mentionnées au présent 1° est en cours ; 2° Aux

  5. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes
    Les dispositions de la partie législative du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 311-1 ne sont

  6. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de la recherche
    2. TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
    3. Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche
    relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article

  7. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre Ier : Des débats
    Le juge des enfants, le président du tribunal pour enfants et le président du tribunal de police peuvent ordonner, à tout moment, que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.

  8. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 1 : Positions
    Un fonctionnaire titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant du présent code autre que celle à laquelle il appartient, est radié des cadres dans son corps ou

  9. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION
    3. Section 1 : Déclarations d'adresse
    recueillie et, le cas échéant, portée à la connaissance de l'autorité judiciaire par le chef de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles

  10. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
    3. Chapitre unique.
    Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés

  11. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    3. Chapitre Ier : Aide sociale communale
    Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas

  12. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
    3. Section 2 : Nomination et agrément
    municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l' article

  13. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 1 : Définitions et activités
    Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après, selon le cas

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre unique.
    3. Section 1 : Champ d'application
    La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés … par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; 2°

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la lettre de change
    3. Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
    La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même. Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers. Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit

  16. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code des douanes
    2. Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Toute tentative, au sens de l' article 121-5 du code pénal , de délit prévu par le présent code est considérée comme le délit même.

  17. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES
    3. Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
    Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité … sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511

  18. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    3. Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
    19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au … même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

  19. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
    3. Chapitre Ier : Habilitations
    Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire

  20. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .
    3. Section II : Exigences professionnelles
    I.-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter,