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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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3 637 résultats

  1. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre Ier : Champ d'application
    3. Section 1 : Objet de la protection
    Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de … Code de la propriété intellectuelle

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 2 : Mobilité
    accès et cette mobilité peuvent s'exercer par la voie : 1° De la mise à disposition ; 2° Du détachement, suivi ou non d'intégration ; 3° De l'intégration directe ; 4° … Code général de la fonction publique

  3. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
    3. Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
    normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article … Code de la sécurité intérieure

  4. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
    3. Chapitre unique.
    Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 21-7 du code civil, les élèves et les parents d'élèves, et en particulier les personnes auxquelles s'applique … Code de l'éducation

  5. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    3. Chapitre Ier : Aide sociale communale
    L'aide prévue à l'article L. 511-2 peut être confiée par le conseil municipal à un établissement public spécialisé. … Code de l'action sociale et des familles

  6. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 1 : Définitions et activités
    Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et … Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2 , L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce … Code monétaire et financier

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la lettre de change
    3. Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
    La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. La lettre de change dont le montant est écrit … Code de commerce

  8. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES
    3. Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
    Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : 1° Les usines ayant une existence légale ; 2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles … Code de l'énergie

  9. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'aux articles … Code de la consommation

  10. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .
    3. Section III : Exigences organisationnelles
    Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 par le personnel exerçant une activité de distribution d'assurances ou de réassurances … Ces entreprises créent, tiennent et mettent à jour des registres contenant tous les documents pertinents concernant l'application des dispositions des articles L … Code des assurances

  11. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre unique.
    3. Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
    3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de … l'environnement ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article. … Code de la construction et de l'habitation

  12. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    3. Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
    A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire … Code des procédures civiles d'exécution

  13. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
    3. Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
    Pour que la qualité de réfugié soit reconnue à un demandeur, il doit exister un lien entre l'un des motifs de persécution qu'il allègue et les actes de persécution ou l'absence de protection contre de … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  14. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre Ier : Des débats
    Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent entendre, à titre de simple renseignement, les coauteurs ou complices majeurs. … Code de la justice pénale des mineurs

  15. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
    3. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
    mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code … L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article L. 511-2 produit les effets définis à l'article … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  16. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code des douanes
    2. Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Les dispositions de l'article L. 511-3 ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, … Code des douanes

  17. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L511-4

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
    3. Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
    Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux actes de décès dressés ou transcrits depuis le 2 août 1914. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  18. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L511-4

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre Ier : Champ d'application
    3. Section 1 : Objet de la protection
    Le bénéfice du présent livre s'applique aux dessins et modèles dont les auteurs ou leurs ayants cause sont français ou domiciliés en France, ou ont en France des établissements industriels ou commerciaux … Code de la propriété intellectuelle

  19. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L511-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 1 : Définitions et activités
    Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies … Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2 , L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce … Code monétaire et financier

  20. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L511-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 1 : Définitions et activités
    Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies … La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel qui rend son avis dans un délai de deux mois … Code monétaire et financier