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Équivalences prises en compte : CGFP ⇔ code général de la fonction publique

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1. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article L556-3

   1. Code général de la fonction publique
   2. Section 1 : Limite d'âge
   3. Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

   fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit apte à l'exercice de ses fonctions … Ce recul de la limite d'âge limite ne peut se cumuler avec celui prévu à l'article L. 556-2 que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou … Code général de la fonction publique

2. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article R412-26

   1. Code général de la fonction publique
   2. Chapitre II : EMPLOIS SUPÉRIEURS
   3. Section 3 : Fonction publique hospitalière

   de directeur de l'établissement mentionné au 2° de l'article L. 5 ; 3° Emplois d'ingénieurs généraux régis par le titre II du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 … L. 5 du code général de la fonction publique . … Code général de la fonction publique

3. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article R*341-1

   1. Code général de la fonction publique
   2. Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
   3. Chapitre Ier : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT

   Les emplois supérieurs mentionnés à l' article L. 341-1 et laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions … et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ; b) Directeurs généraux et directeurs d'administration centrale ; 3° Au ministère des … Code général de la fonction publique

4. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article L214-1

   1. Code général de la fonction publique
   2. Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
   3. Section 1 : Congés de formation

   L. 251-3 , L. 251-4 et L. 253-5 ; b) Aux articles L. 251-9 et L. 251-10 ; c) Au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de … , du comité social mentionné : a) A l'article L. 251-2 ; b) Aux articles L. 251-5 à L. 251-8 et L. 254-2 ; c) Au I des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code … Code général de la fonction publique

5. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article R331-1

   1. Code général de la fonction publique
   2. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
   3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

   L. 2 , selon les cas, sur le fondement : 1° Du présent code ; 2° De l' article L. 1432-2 du code de la santé publique ; 3° De l' article L. 1224-3 du code du travail … des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du code du travail et des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique . … Code général de la fonction publique

6. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article L652-1

   1. Code général de la fonction publique
   2. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
   3. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

   article L. 621-6 du présent code , les dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail ; 3° Pour l'application du présent livre, les dispositions … de l' article L. 3133-1 du code du travail ; 4° Pour l'application de l' article L. 631-3 du présent code , les dispositions des articles L. 1225-17 à L. 1225-20 … Code général de la fonction publique

7. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article L462-1

   1. Code général de la fonction publique
   2. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
   3. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

   3° Pour l'application des dispositions du présent livre, à l'exception des articles L. 424-1 , L. 445-3 et L. 445-4 , les dispositions du code du travail relatives … au premier alinéa des dispositions des articles L. 424-1, L. 445-3 et L. 445-4, les références au code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions … Code général de la fonction publique

8. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article R132-19

   1. Code général de la fonction publique
   2. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
   3. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

   1 Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux … de la défense, consuls généraux, adjoints au chef de mission diplomatique au sens de l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois … Code général de la fonction publique

9. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article L222-2

   1. Code général de la fonction publique
   2. Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
   3. Chapitre II : Objet et contenu des accords

   Des accords-cadres engageant les signataires peuvent être conclus, soit en commun pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction … publique hospitalière, soit pour l'une des trois fonctions publiques, soit pour un département ministériel ainsi que les établissements publics en relevant, en … Code général de la fonction publique

10. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L351-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
    3. Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés

    L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l' article L. 5212-2 du code du travail , dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212- … sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l' article L. 6133-3 du code de la santé publique ; 6° Aux collectivités territoriales et à leurs établissements … Code général de la fonction publique

11. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L241-7

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
    3. Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois de reconnaissance nationale

    publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la … fonction publique. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

12. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-36

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
    3. Sous-section 2 : Information des formations spécialisées

    Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations … soumises à autorisation au titre de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l' article L. 415-1 du code minier … Code général de la fonction publique

13. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R412-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 1 : Champ d'application
    3. Paragraphe 2 : Fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle

    Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle mentionnées au 1° de l'article L. 412-1 correspondent aux fonctions et emplois … L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ; b) Emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis … Code général de la fonction publique

14. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L142-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

    partie législative du code du travail ; 2° Pour l'application de l'article L. 114-2 , les dispositions des articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail ; 3 … ° Pour l'application l'article 131-8 , les dispositions de l'article L. 5212-13 du code du travail . … Code général de la fonction publique

15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R242-13

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
    3. Section 2 : Attributions

    En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 , le Conseil commun de la fonction publique est saisi pour avis : 1° Des projets de loi … deux fonctions publiques ; 2° Des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ayant un objet commun à au moins deux fonctions publiques et une incidence sur la situation … Code général de la fonction publique

16. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R372-7

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

    Pour l'application de l'article R. 352-8 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l' article L. 8 du présent code dans … L. 6113-1 à L. 6113-10 et L. 6411-1 à L. 6423-3 du code du travail sont applicables de plein droit. … Code général de la fonction publique

17. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L811-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité

    Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies … par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l' article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime . … Code général de la fonction publique

18. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L333-6

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
    3. Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet

    Les articles L. 333-3 et L. 333-5 s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal . … Code général de la fonction publique

19. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre III : Règles de cumul
    3. Section 1 : Dispositions communes

    La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1 , L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement … , dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code. … Code général de la fonction publique

20. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R122-34

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
    3. Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

    Les obligations de gestion des instruments financiers résultant de dispositions autres que celles de l' article L. 122-19 du présent code se substituent aux obligations … prévues par la présente section lorsqu'elles correspondent aux obligations définies aux articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 mentionné ci-dessus. … Code général de la fonction publique