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Équivalences prises en compte : CGI ⇔ code général des impôts

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97 résultats

  1. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L57

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.
    Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 ouvrent droit à indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct … Code des postes et des communications électroniques

  2. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L57

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
    3. Paragraphe II : Dispositions diverses.
    Lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans … lorsque celui-ci satisfaisait au jour de sa disparition aux conditions exigées à l'article L. 4 (1°) ou à l'article L. 6 (1°) et qu'il s'est écoulé au moins un … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  3. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L57

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section IV : Procédures de rectification
    3. I : Procédure de redressement contradictoire
    Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours. … En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A , l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.

  4. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L57 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section IV : Procédures de rectification
    3. I : Procédure de redressement contradictoire
    délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article … II. – Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas : 1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts

  5. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L57

    1. Code du service national
    2. Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
    3. Section IV : Condamnés.
    Les jeunes gens soumis à ces modalités particulières sont justiciables des tribunaux judiciaires de droit commun pour les infractions définies ci-après. … Code du service national

  6. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L57

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre Ier : Domaine immobilier
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    Peuvent être également vendus dans les mêmes formes et conditions, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des particuliers, lorsque la part de chaque … Code du domaine de l'Etat

  7. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L57

    1. Code électoral
    2. Chapitre VI : Vote
    3. Section 2 : Opérations de vote
    Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin. … Code électoral

  8. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L57

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 3 : Dispositions spécifiques à la protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
    Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines … Code des postes et des communications électroniques

  9. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L57

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 3 : Dispositions spécifiques à la protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
    Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines … Code des postes et des communications électroniques

  10. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L57

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 3 : Dispositions spécifiques à la protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
    Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines … Code des postes et des communications électroniques

  11. Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L57

    1. Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
    2. Partie législative
    3. Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme.
    Quiconque sera trouvé en état d'ivresse manifeste dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, dans les douze mois qui auront suivi une deuxième condamnation pour contravention … Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

  12. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L57

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
    3. Paragraphe II : Dispositions diverses.
    Lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans … lorsque celui-ci satisfaisait au jour de sa disparition aux conditions exigées à l'article L. 4 (1°) ou à l'article L. 6 (1°) et qu'il s'est écoulé au moins un … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  13. Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

    Version historiqueCodes

    Article L57

    1. Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
    2. Partie législative
    3. Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons.
    Toute infraction aux dispositions des trois articles qui précèdent sera punie d'une amende de 720 F à 20000 F. … En cas de récidive de l'infraction prévue au présent article ou à l'article L. 43, l'amende pourra être portée au double et une peine d'emprisonnement de six jours … Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

  14. Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

    Version historiqueCodes

    Article L57

    1. Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
    2. Partie législative
    3. Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons.
    Toute infraction aux dispositions des trois articles qui précèdent sera punie d'une amende de 25.000 F. … En cas de récidive de l'infraction prévue au présent article ou à l'article L. 43, l'amende sera de 50.000 F et une peine d'emprisonnement d'un mois pourra également … Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

  15. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L57

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 3 : Dispositions spécifiques à la protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
    Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines … Code des postes et des communications électroniques

  16. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L57

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section IV : Procédures de rectification
    3. I : Procédure de redressement contradictoire
    En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.

  17. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L57

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section IV : Procédures de rectification
    3. I : Procédure de redressement contradictoire
    L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Lorsque l'administration

  18. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L57

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section IV : Procédures de rectification
    3. I : Procédure de redressement contradictoire
    En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. … Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison

  19. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L57

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section IV : Procédures de rectification
    3. I : Procédure de redressement contradictoire
    En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. … Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison

  20. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L57 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section IV : Procédures de rectification
    3. I : Procédure de redressement contradictoire
    délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article