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  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L600-1-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Partie législative
    3. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
    L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. … Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. … Code de l'urbanisme

  2. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L600-1-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Partie législative
    3. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
    jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article … L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. … Code de l'urbanisme

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L480-4-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
    3. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. … 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12 , L. 510-2 et L. 610-1 du présent code. … Code de l'urbanisme

  4. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    l'urbanisme. … Monuments naturels et sites : Sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; Sites classés en application de l'article L. 341-2 … Code de l'urbanisme

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R425-32

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable
    1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du présent code … Le silence de cette autorité vaut accord, sauf dans les cas prévus aux articles R. * 424-2 , R. 424-2-1 et R. * 424-3 . … Code de l'urbanisme

  6. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R421-23-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
    3. Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
    d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles … L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article … Code de l'urbanisme

  7. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R423-63-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
    3. Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
    relevant de l' article L. 5111-6 du code de la défense ; 2° Deux mois, pour un projet relevant de l' article L. 5112-2 du code de la défense ; 3° Trois mois, pour … un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-5 du code de la défense ; 4° Quatre mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-7 du code … Code de l'urbanisme

  8. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-38

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
    3. Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique
    Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1 , L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et … coordonnées prévues aux articles R. 122-25 , R. 122-26 , R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  9. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R151-55

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
    3. Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
    de développement durables détermine les principes mentionnés à l' article L. 1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l'article L. … 1214-2 du même code ; 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles R. 1214-1 et R. 1214-2 du code des transports … Code de l'urbanisme

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R111-33

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
    3. Sous-section 1 : Camping
    les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l' article L. 341-1 du code de l'environnement ; 2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative … protection délimités en application de l' article L. 1321-2 du code de la santé publique . … Code de l'urbanisme

  11. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L240-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre II : Préemption et réserves foncières
    3. Titre IV : Droit de priorité
    du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction … et de l'habitation , à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code. … Code de l'urbanisme

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L111-17

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
    3. Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
    Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine , … L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux … Code de l'urbanisme

  13. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*421-17-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
    3. Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
    L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans … un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 , L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ; c) Dans les réserves naturelles … Code de l'urbanisme

  14. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L480-13

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
    3. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
    application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites inscrits ou classés en application des articles … L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ; h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L. 414-1 du même code ; i) Les zones qui figurent dans les plans … Code de l'urbanisme

  15. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R213-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
    3. Section 4 : Dispositions diverses
    de l'article R. 460-1 . … -1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation. … Code de l'urbanisme

  16. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R462-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
    3. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
    un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec … -1 à R. 146-35 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 143-47 du … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L321-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
    3. Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
    , dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime … ils ont conclu une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 321-1 . … Code de l'urbanisme

  18. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R300-11-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Concessions d'aménagement
    3. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
    publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales. … L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales est composée conformément aux dispositions de l'article R. * 300-9 du présent code. … Code de l'urbanisme

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L151-29

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
    3. Paragraphe 2 : Densité
    VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité … L'application du 1° de l'article L. 151-28 est exclusive de celle des 2° à 4° du même article. … Code de l'urbanisme

  20. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L421-9

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Permis de construire
    3. Chapitre I : Régime général.
    prévues par l'article L. 480-13 ; 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement … l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme … Code de l'urbanisme