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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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2 659 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L622-13

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    . - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. … Code de commerce

  2. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L622-13

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre 2 : Objets mobiliers
    3. Section 1 : Classement des objets mobiliers.
    Tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles. … Code du patrimoine

  3. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L622-13

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Conditions d'exercice
    3. Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
    Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 622-10 et L. 622-11 et tout changement substantiel dans … Code de la sécurité intérieure

  4. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L622-13

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Attributions
    3. Sous-section 2 : Pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction
    Le Conseil des marchés financiers est chargé d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18, des dispositions … législatives et réglementaires qui leur sont applicables, à l'exception des normes de gestion mentionnées à l'article L. 611-3. … Code monétaire et financier

  5. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-13

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-13

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    . - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-13

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Les dispositions de l'article L. 621-29 sont applicables, que l'activité soit ou non poursuivie. … Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 621-31. … Code de commerce

  8. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L145 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
    Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles L621-8, L621-135 et L622-2 du code de commerce, peut obtenir de l'administration communication

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R247-3

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions pénales.
    3. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
    Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code … En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R247-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions pénales.
    3. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
    Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur … En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe. … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L951-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    A l'article L. 141-13 , les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L941-7

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    A l'article L. 141-13 , les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L931-7

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L622-19

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Toute somme versée par l'association mentionnée aux article L. 3253-14 et R. 3253-4 du code du travail en application des des articles L. 3253-6 et L. 3253-9 à L … . 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale. … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L911-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    A l'article L. 141-13 , les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions de droit fiscal … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L921-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    A l'article L. 141-13 , les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration … prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ". … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R752-9

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.
    3. Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
    du code de l'urbanisme. … Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code. … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R752-43-3

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
    3. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
    du code de l'urbanisme . … 423-13-2 du même code. … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L821-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
    3. Section 1 : Dispositions générales
    des conditions du I de l'article L. 821-13 et de l'article L. 821-27 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 … du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes. … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R723-15

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
    3. Sous-section 2 : Du vote par correspondance.
    Les dispositions des articles R. 49 , R. 52 , de l'alinéa premier des articles R. 54 et R. 59 , de l'article R. 62 , de l'alinéa premier de l'article R. 63 , et … de l'article R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. … Code de commerce