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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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  1. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L622-22

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
    3. Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice
    Par dérogation à l'article L. 622-19 , une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 621-1 est délivrée à la … personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 2°, 2° bis, 3° et 4° de l'article L. 622-19. … Code de la sécurité intérieure

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L622-22

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3 , les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration … sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article … Code de commerce

  3. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L622-22

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre 2 : Objets mobiliers
    3. Section 2 : Inscription des objets mobiliers.
    réparation ou de restauration des orgues inscrits ou des parties non protégées des orgues partiellement protégés sont déterminés dans les conditions prévues à l'article … Code du patrimoine

  4. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L622-22

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
    3. Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice
    Par dérogation à l'article L. 622-19 , une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 621-1 est délivrée à la … personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 622-19. … Code de la sécurité intérieure

  5. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L622-22

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Attributions
    3. Sous-section 3 : Autres attributions
    Le ministre chargé de l'économie, le président de la Commission des opérations de bourse et le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, peuvent saisir le Conseil des marchés … Code monétaire et financier

  6. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-22

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-22

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration … sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article … Code de commerce

  8. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l' article L. 752-3 du code de … commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l' article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce. … Code de l'urbanisme

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L22-10-45

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
    3. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
    Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31 , L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. … L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R225-13

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
    Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier … ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 à R. 22-10-8 et R. 22-10 … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L526-29

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
    Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article … 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code. … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L954-2-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    3. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
    Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3 , L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont … Code de commerce

  13. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L145 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
    Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles L621-8, L621-135 et L622-2 du code de commerce, peut obtenir de l'administration communication

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-39

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
    Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux … 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1 du présent code. … Code de commerce

  15. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L214-24-43

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
    3. Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale
    I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce , pour l'ensemble des actions … Les articles L. 22-10-48 , L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables. … Code monétaire et financier

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L22-10-55

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
    3. Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital
    Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52 , L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de … Le premier alinéa de l' article L. 22-10-54 n'est pas soumis au présent article. … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-44

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
    Sous réserve des articles L. 225-21-1 , L. 225-22, L. 225-23 , L. 225-27 et L. 225-27-1 , les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération … L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. … Code de commerce

  18. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L214-8-9

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : OPCVM
    3. Sous-section 2 : Régime général des OPCVM
    I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce , pour l'ensemble des actions … Les dispositions de l'article L. 22-10-48 et des articles L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables. … Code monétaire et financier

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L950-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    du code de commerce . … du livre VI du code de commerce ; f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L22-10-58

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
    3. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
    L. 225-177 à L. 225-186 et aux articles L. 22-10-56 et L. 22-10-57 , à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de … et relevant de l'article L. 210-3 du présent code. … Code de commerce