Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

2 643 résultats

Essayer plutôt : articl l622 13 code comerc

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L626-13

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
    3. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
    L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire … Code de commerce

  2. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L626-13

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
    3. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
    L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire … Code de commerce

  3. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L626-13

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
    3. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
    L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L626-13

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
    3. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
    redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article … 314-1 du code pénal. … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R247-3

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions pénales.
    3. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
    Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code … En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R247-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions pénales.
    3. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
    Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur … En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe. … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L951-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    A l'article L. 141-13 , les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L941-7

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    A l'article L. 141-13 , les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L931-7

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L622-19

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Toute somme versée par l'association mentionnée aux article L. 3253-14 et R. 3253-4 du code du travail en application des des articles L. 3253-6 et L. 3253-9 à L … . 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale. … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L911-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    A l'article L. 141-13 , les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions de droit fiscal … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L921-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    A l'article L. 141-13 , les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration … prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ". … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R752-9

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.
    3. Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
    du code de l'urbanisme. … Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code. … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R752-43-3

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
    3. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
    du code de l'urbanisme . … 423-13-2 du même code. … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R723-15

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
    3. Sous-section 2 : Du vote par correspondance.
    Les dispositions des articles R. 49 , R. 52 , de l'alinéa premier des articles R. 54 et R. 59 , de l'article R. 62 , de l'alinéa premier de l'article R. 63 , et … de l'article R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L821-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
    3. Section 1 : Dispositions générales
    des conditions du I de l'article L. 821-13 et de l'article L. 821-27 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 … du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes. … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L643-8

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'apurement du passif.
    3. Section 2 : Du rang des créances
    -Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de … 3253-12 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622 … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-195

    1. Code de commerce
    2. Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
    3. Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
    Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21 , L. 232-1 à L. 232-23 , R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R. … 313-14 du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations d'importance … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L641-8

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
    3. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
    Toute somme versée par l'association mentionnée à l' article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code donne … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D814-58-3

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
    3. Sous-section 5 : Du portail électronique
    deuxième alinéa de l'article L. 628-7 ; d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ; e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article … . 622-13 ou L. 641-11-1 ; b) La réponse faite à la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur dans le délai prévu aux articles L. 622-13 ou L. 641-11 … Code de commerce