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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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31 résultats

  1. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L64

    1. Code électoral
    2. Chapitre VI : Vote
    3. Section 2 : Opérations de vote
    de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article … Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix

  2. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L64

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 4 : Dispositions pénales.
    S'ils ne le font pas eux-mêmes, il y est procédé d'office par les soins de l'administration, compte tenu des dispositions de l'article L. 57 .

  3. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L64

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
    3. Titre IX : Retenues pour pensions.
    Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants

  4. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L64

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section IV : Procédures de rectification
    3. IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
    En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité

  5. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L64 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section IV : Procédures de rectification
    3. IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
    Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l' article 205 A du code général des impôts , l'administration est en droit d'écarter … , à l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 64 du présent livre.

  6. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L64 C

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section IV : Procédures de rectification
    3. V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie
    Sans préjudice de la sanction de nullité prévue à l'article 2013 du code civil, les contrats de fiducie consentis dans une intention libérale au sens de l'article

  7. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L64 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section IV : Procédures de rectification
    3. IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
    Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté

  8. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L64

    1. Code du service national
    2. TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national
    3. Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.
    Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée

  9. Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L64

    1. Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
    2. Partie législative
    3. Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme.
    Toute personne condamnée pour délit correctionnel prévu aux articles L. 61 et L. 63 sera frappée par jugement de l'interdiction pendant un an au moins et cinq ans … au plus de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

  10. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L64

    1. Code électoral
    2. Chapitre VI : Vote
    3. Section 2 : Opérations de vote
    Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est

  11. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L64

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 4 : Dispositions pénales.
    S'ils ne le font pas eux-mêmes, il y est procédé d'office par les soins de l'administration, compte tenu des dispositions de l'article L. 62.

  12. Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L64

    1. Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
    2. Partie législative
    3. Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme.
    Toute personne condamnée pour délit correctionnel prévu aux articles L. 61 et L. 63 sera frappée par jugement de l'interdiction pendant un an au moins et cinq ans … au plus de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal.

  13. Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

    Version historiqueCodes

    Article L64

    1. Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
    2. Partie législative
    3. Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons.
    Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 62 et L. 63 susvisés est passible d'une amende de 300 F à 15.000 F et d'un emprisonnement

  14. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L64

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
    3. Paragraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions.
    L'Etat peut concéder aux conditions qu'il aura réglées les marais, lais et relais de la mer, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves, rivières et torrents, quant à ceux

  15. Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

    Version historiqueCodes

    Article L64

    1. Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
    2. Partie législative
    3. Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons.
    Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 62 et L. 63 susvisés est passible d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement

  16. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L64

    1. Code électoral
    2. Chapitre VI : Vote
    3. Section 2 : Opérations de vote
    Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix

  17. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L64

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 4 : Dispositions pénales.
    S'ils ne le font pas eux-mêmes, il y est procédé d'office par les soins de l'administration, compte tenu des dispositions de l'article L. 62.

  18. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L64

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 4 : Dispositions pénales.
    S'ils ne le font pas eux-mêmes, il y est procédé d'office par les soins de l'administration, compte tenu des dispositions de l'article L. 62.

  19. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L64

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    3. Section 4 : Dispositions pénales.
    S'ils ne le font pas eux-mêmes, il y est procédé d'office par les soins de l'administration, compte tenu des dispositions de l'article L. 62.

  20. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L64 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section IV : Procédures de rectification
    3. IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
    La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est applicable au contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune.