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  1. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L642-3

    1. Code de l'éducation
    2. Titre IV : Les formations technologiques
    3. Chapitre II : Les formations technologiques longues.
    La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. … Code de l'éducation

  2. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L642-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
    3. Section 1 : Principes généraux.
    être : 1° L'Etat ; 2° Une collectivité territoriale ; 3° Un organisme d'habitations à loyer modéré ; 4° Une société d'économie mixte dont l'objet est de construire … à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4. … Code de la construction et de l'habitation

  3. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L642-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre IV : Dispositions pénales
    3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
    personne, de mettre obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l'interdiction temporaire d'activité professionnelle prononcées en application de l'article … d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en application de l'article … Code monétaire et financier

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L642-3

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
    3. Section 1 : De la cession de l'entreprise.
    Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter … Code de commerce

  5. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L642-3

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
    3. Chapitre II : Le stockage
    stocks stratégiques est : 1° Essences à usage automobile et essences à usage aéronautique ; 2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ; 3° … Code de l'énergie

  6. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L642-3

    1. Code de l'éducation
    2. Titre IV : Les formations technologiques
    3. Chapitre II : Les formations technologiques longues.
    La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. … Code de l'éducation

  7. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L642-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
    3. Section 1 : Principes généraux.
    L'attributaire de la réquisition peut être : 1° L'Etat ; 2° Une collectivité territoriale ; 3° Un organisme d'habitations à loyer modéré ; 4° Une société d'économie … Code de la construction et de l'habitation

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L642-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
    3. Section 1 : Principes généraux.
    L'attributaire de la réquisition peut être : 1° L'Etat ; 2° Une collectivité territoriale ; 3° Un organisme d'habitations à loyer modéré ; 4° Une société d'économie … L. 365-2 ou de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4. … Code de la construction et de l'habitation

  9. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L642-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre IV : Dispositions pénales
    3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
    le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission des enquêteurs de la Commission des opérations de bourse effectuée dans les conditions prévues à l'article … personne, de mettre obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l'interdiction temporaire d'activité professionnelle prononcées en application de l'article … Code monétaire et financier

  10. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L642-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre IV : Dispositions pénales
    3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
    le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission des enquêteurs de la Commission des opérations de bourse effectuée dans les conditions prévues à l'article … personne, de mettre obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l'interdiction temporaire d'activité professionnelle prononcées en application de l'article … Code monétaire et financier

  11. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L642-3

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
    3. Section 1 : De la cession de l'entreprise.
    Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L642-3

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
    3. Section 1 : De la cession de l'entreprise.
    Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter … Code de commerce

  13. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article L642-3

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
    3. Chapitre 2 : Sanctions administratives
    Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis, s'ils sont … Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France est saisi en application du présent article. … Code du patrimoine

  14. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article L642-3

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
    3. Chapitre 2 : Sanctions administratives
    La délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme. … Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme. … Code du patrimoine

  15. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article L642-3

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
    3. Chapitre 2 : Sanctions administratives
    La délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. … Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme. … Code du patrimoine

  16. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article L642-3

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
    3. Chapitre 2 : Sanctions administratives
    Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils … Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. … Code du patrimoine

  17. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article L642-3

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
    3. Chapitre 2 : Sanctions administratives
    La délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. … Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées au b de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme. … Code du patrimoine

  18. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l' article L. 752-3 du code de … commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l' article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce. … Code de l'urbanisme

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A821-5

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : De l'inscription
    3. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
    Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence … , à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. … Code de commerce

  20. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. … Lorsque l'aliénation porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3 et qu'elle est soumise au droit de préemption institué par le chapitre II ou le chapitre … Code de l'urbanisme