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  1. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L712-3

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Les universités.
    3. Section 1 : Gouvernance.
    Ces personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 : 1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont … Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien diplômé de l'université. … Code de l'éducation

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L712-3

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
    3. Section 2 : Dispositions particulières
    En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. … Code général de la fonction publique

  3. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L712-3

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Marques de produits ou de services
    3. Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
    la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° … de l'article L. 712-7 . … Code de la propriété intellectuelle

  4. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L712-3

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
    3. Section 2 : Dispositions particulières
    En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. … Code général de la fonction publique

  5. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L712-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière
    3. Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy
    Pour l'application à Saint-Barthélemy des actes juridiques de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 712-1 : 1° Les références à l'Union européenne et aux … membres sont remplacées par les références à la France ; 2° La référence au territoire de l'Union est remplacée par la référence au territoire de la République ; 3° … Code monétaire et financier

  6. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L712-3

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
    3. Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
    Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations … Code de l'énergie

  7. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L712-3

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    3. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
    La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible … Code de la consommation

  8. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L712-3

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Les universités.
    3. Section 1 : Gouvernance.
    Ces personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 : 1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont … Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien diplômé de l'université. … Code de l'éducation

  9. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L712-3

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Les universités.
    3. Section 1 : Gouvernance.
    Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment : 1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ; 2° Au moins un autre acteur … et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article … Code de l'éducation

  10. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L712-3

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Marques de produits ou de services
    3. Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
    Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne intéressée peut formuler des observations auprès du directeur de l'Institut national de la propriété … Code de la propriété intellectuelle

  11. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L712-3

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Les universités.
    3. Section 1 : Gouvernance.
    ainsi répartis : 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ; 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures ; 3° … Code de l'éducation

  12. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L712-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
    3. Section 1 : Les signes monétaires
    Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna est assuré par l'institut d'émission d'outre-mer dont le régime est fixé à l'article … Code monétaire et financier

  13. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L712-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
    3. Section 1 : Les signes monétaires
    Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna est assuré par l'institut d'émission d'outre-mer dont le régime est fixé à l'article … Code monétaire et financier

  14. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L712-3

    1. Code de commerce
    2. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    3. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    Le montant de ce fonds de réserve, qui doit être mentionné dans les comptes et budgets de ce service à un article spécial, ne peut, en aucun cas, être supérieur … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L712-3

    1. Code de commerce
    2. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    3. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    Les dispositions de l'article L. 242-27 leur sont applicables. … Les dispositions des articles L. 242-25 et L. 242-28 leur sont également applicables. … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L712-3

    1. Code de commerce
    2. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    3. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    Le montant de ce fonds de réserve, qui est mentionné dans les comptes et budgets de ce service à un article spécial, ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié … Code de commerce

  17. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L712-3

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    3. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
    La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible … Code de la consommation

  18. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L712-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
    3. Chapitre II : La protection subsidiaire
    Il peut être mis fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire pour les motifs énumérés aux a, b, c et d de l'article L. 712-2. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  19. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L712-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
    3. Chapitre II : La protection subsidiaire
    L. 712-2 ; 2° La décision d'octroi de cette protection a résulté d'une fraude ; 3° Son bénéficiaire doit, à raison de faits commis après l'octroi de la protection … , en être exclu pour l'un des motifs prévus au même article L. 712-2. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  20. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L712-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
    3. Chapitre II : La protection subsidiaire
    L. 712-2 ; 2° La décision d'octroi de cette protection a résulté d'une fraude ; 3° Son bénéficiaire doit, à raison de faits commis après l'octroi de la protection … , en être exclu pour l'un des motifs prévus au même article L. 712-2. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile