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Essayer plutôt : articl l123 4 code securit interieur

  1. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L723-4

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre III : Sapeurs-pompiers
    3. Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
    Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature, confiées principalement … Code de la sécurité intérieure

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L723-4

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
    3. Section 2 : De l'éligibilité.
    mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure … L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1. … Code de commerce

  3. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L723-4

    1. Code de la consommation
    2. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
    3. Chapitre III : Etat du passif
    Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui … Code de la consommation

  4. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L723-4

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
    3. Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire
    Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical. … Code du travail applicable à Mayotte

  5. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L723-4

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
    3. Section 2 : De l'éligibilité.
    L. 2 du code électoral ; 3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ; 4° Qui, s'agissant … L. 713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7. … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L723-4

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
    3. Section 2 : De l'éligibilité.
    L. 2 du code électoral ; 3° A l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ; 4 … ° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L723-4

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
    3. Section 2 : De l'éligibilité.
    mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure … L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1. … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L723-4

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
    3. Section 2 : De l'éligibilité.
    ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou … L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1. … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L723-4

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
    3. Section 2 : De l'éligibilité.
    L. 2 du code électoral ; 3° A l'égard desquelles une procédure, de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ; 4° Qui, s'agissant des personnes … L. 713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7. … Code de commerce

  10. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L723-4

    1. Code de la consommation
    2. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
    3. Chapitre III : Etat du passif
    Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent … Code de la consommation

  11. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L723-4

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre III : Examen des demandes d'asile
    3. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
    de ces documents, à la condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  12. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L723-4

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre III : Examen des demandes d'asile
    3. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
    L'office se prononce, au terme d'une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l'octroi de la protection subsidiaire. Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  13. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L312-3

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Acquisition et détention
    3. Section 1 : Dispositions générales
    prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-10 du même code ; -proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code ; -recours … , munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2 , L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles … Code de la sécurité intérieure

  14. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L112-5

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    3. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
    ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire … 1 à L. 421-4 du même code ; 7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 dudit code … Code de la sécurité intérieure

  15. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L617-16

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre VII : Dispositions pénales
    3. Section 5 : Dispositions communes
    Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des infractions prévues aux articles L. 617-1 à L. 617 … -14 , encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article … Code de la sécurité intérieure

  16. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R732-4-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
    3. Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
    les zones de sismicité 4 et 5 définies sur le fondement de l'article R. 563-4 de ce même code, les départements, régions et collectivités d'outre-mer exposés à … 1 du présent code sont déterminés par les articles R. 563-30 à R. 563-34 du code de l'environnement. … Code de la sécurité intérieure

  17. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L317-3

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    3. Chapitre VII : Dispositions pénales
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux articles L … . 317-2 et L. 317-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et … Code de la sécurité intérieure

  18. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L522-3

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
    3. Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
    Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale . … Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code. … Code de la sécurité intérieure

  19. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R114-4

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre IV : Enquêtes administratives
    3. Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
    code pénal ; 3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; 4° Zones non … en application de l' article L. 2271-4 du code des transports ; 8° Zones à accès restreint et installations portuaires mentionnées à l' article L. 5332-16 du code … Code de la sécurité intérieure

  20. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L324-15

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre IV : Dispositions pénales
    3. Section 5 : Dispositions communes
    Les infractions définies aux articles L. 324-1 , L. 324-3 , L. 324-4 , L. 324-8 , L. 324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à l' … article L. 450-1 du code de commerce , qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 du même code. … Code de la sécurité intérieure