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Essayer plutôt : articl l731 7 code comerc

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L751-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.
    3. Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
    -Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la … nationale d'aménagement commercial est incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur du commerce … Code de commerce

  2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L751-7

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 1 : Assignation à résidence
    3. Sous-section 2 : En cas de report du transfert
    En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-6, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733 … Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  3. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L751-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.
    3. Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
    -Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la … nationale d'aménagement commercial est incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur du commerce … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L751-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.
    3. Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
    Tout membre de la commission nationale informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L751-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.
    3. Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
    Tout membre de la commission nationale informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer … Code de commerce

  6. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une … surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur … Code de l'urbanisme

  7. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article A742-6

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
    3. Paragraphe 1 : Des conditions générales
    Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion … toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article A742-6

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
    3. Paragraphe 1 : Des conditions générales
    Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion … toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-223

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions diverses
    3. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
    nomenclature d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 2° Pour chaque établissement, les codes … permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ainsi que l'année de leur validité ; 7° … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L123-11-6

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
    3. Paragraphe 3 : Dispositions communes.
    de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les … des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime. … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-12

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
    et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2 , L. 225-4 , L. … 225-7 , des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10 . … Code de commerce

  12. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L442-7

    1. Code des douanes
    2. Chapitre II : DROIT DE SAISIE
    3. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
    ; 3° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine achevé en possession de l'une des personnes mentionnées au 1° ou au 7° de l' article L. 834-1 du code de commerce sans … aux 2° à 5° de l' article L. 834-1 du code de commerce sans être insculpé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 833-1 , L. 833-2 , L. 833-7 et L. … Code des douanes

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R920-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    de commerce, R. 662-18 , R. 670-1 à R. 670-7 ; 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie … de région et des articles R. 712-24 et R. 713-7 ; 8° Le livre VIII. … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R464-22

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
    3. Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution.
    Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de … Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile. … Code de commerce

  15. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L214-24-43

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
    3. Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale
    d'information mentionnée au II de l' article L. 233-7 du code de commerce pour les mêmes seuils. … L. 233-7 du code de commerce . … Code monétaire et financier

  16. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L214-2-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    les secteurs de la grande opération d'urbanisme dans lesquels ce droit de préemption est instauré, après avis de la commune prévu à l'article L. 312-7. … peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. … Code de l'urbanisme

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R743-142-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Des conditions d'exercice
    3. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
    Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent … des articles R. 743-162 et R. 743-168 du présent code. … Code de commerce

  18. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L3241-1

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
    3. Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
    Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce recherchent et constatent : 1° … 3 , L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. … Code des transports

  19. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L214-8-9

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : OPCVM
    3. Sous-section 2 : Régime général des OPCVM
    Les dispositions de l'article L. 22-10-48 et des articles L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables. … L. 233-7 du code de commerce . … Code monétaire et financier

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R662-4

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre II : Autres dispositions.
    Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1 , R. 662-5 … à R. 662-7 et R. 662-18 . … Code de commerce