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Article A742-6

Version en vigueur depuis le 21 août 2017

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 août 2017

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3. 2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4. 3° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de procédure civile et commerciale. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.

Versions3

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 21 août 2017

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 27 mars 2011 au 21 août 2017

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 7 juin 2010

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Article A742-6 — Code de commerce — Lexorizon