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  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L752-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
    3. Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
    Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente … vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. … Code de commerce

  2. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L752-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
    3. Chapitre II : Dispositions pénales
    Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration … ou de l'inspection générale de la sécurité civile ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article L. 751-3 par les personnes désignées par le représentant de … Code de la sécurité intérieure

  3. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L752-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
    3. Chapitre II : Les écoles d'architecture.
    Les dispositions des articles L. 611-1 , L. 611-2 , L. 611-8 , L. 612-1 à L. 612-7 , L. 613-1 et L. 613-2 , les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception … des articles L. 713-4 à L. 713-8 , et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1 à L. 952-3 , L. 952-6 , L. 952-6-2, L. 952 … Code de l'éducation

  4. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L752-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    3. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
    applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles … applicables Dans leur rédaction résultant de L. 111-1 à L. 113-1 L. 113-2 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L … Code pénitentiaire

  5. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L752-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée … dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 311-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 311-2 l'ordonnance … Code monétaire et financier

  6. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L752-1

    1. Code des douanes
    2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
    3. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
    les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles … applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 à L. 211-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° L'article L. 211-3 est … Code des douanes

  7. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L752-1

    1. Code de la consommation
    2. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
    3. Chapitre II : Inscription et radiation
    Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les … incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 . … Code de la consommation

  8. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L752-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative
    3. Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention
    résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° … de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  9. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L752-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
    3. Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
    défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial … L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme . … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L752-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
    3. Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
    -Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente … vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L752-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
    3. Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
    -Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente … vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. … Code de commerce

  12. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L752-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les instruments financiers
    3. Sous-section 1 : Définition et règles générales
    2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions … applicables localement, ayant le même objet ; 3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35 , les références au code civil sont remplacées par des références … Code monétaire et financier

  13. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L752-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les instruments financiers
    3. Sous-section 1 : Définition et règles générales
    ; 2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10 et L. 211-20, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables … de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 5° Au 1° du I de l'article L. 211- … Code monétaire et financier

  14. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L752-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les instruments financiers
    3. Sous-section 1 : Définition et règles générales
    ; 2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10 et L. 211-20, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables … de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 5° Au 1° du I de l'article L. 211- … Code monétaire et financier

  15. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L752-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les instruments financiers
    3. Sous-section 1 : Définition et règles générales
    2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10 et L. 211-20, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables … au code de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 5° Au 1° du I de l'article … Code monétaire et financier

  16. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L752-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les instruments financiers
    3. Sous-section 1 : Définition et règles générales
    ; 2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10 et L. 211-20, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables … de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 5° Au 1° du I de l'article L. 211- … Code monétaire et financier

  17. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L752-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les instruments financiers
    3. Sous-section 1 : Définition et règles générales
    ; 2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions … applicables localement, ayant le même objet ; 3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35 , les références au code civil sont remplacées par des références … Code monétaire et financier

  18. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L752-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les instruments financiers
    3. Sous-section 1 : Définition et règles générales
    2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions … applicables localement, ayant le même objet ; 3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code civil sont remplacées par des références … Code monétaire et financier

  19. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L752-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les instruments financiers
    3. Sous-section 1 : Définition et règles générales
    ; 2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions … applicables localement, ayant le même objet ; 3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code civil sont remplacées par des références … Code monétaire et financier

  20. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L752-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les instruments financiers
    3. Sous-section 1 : Définition et règles générales
    2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions … applicables localement, ayant le même objet ; 3° Au 3° de l'article L. 211-22 et aux articles L. 211-35 et L. 211-40, les références au code civil sont remplacées … Code monétaire et financier