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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    aux très petites entreprises : " lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis … Aux termes de l'article L. 751-7 du code de commerce : " (...) … 01-02-01-03-18 Il résulte de l’article R. 752-33 du code de commerce, pris pour l’application des I et II de l’article L. 752-17 du même code, que, lorsqu’un requérant … de commerce, pris pour l’application des I et II de l’article L. 752-17 du même code, que lorsqu’un requérant se désiste de son recours contre l’avis de la commission

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 avril 2023

    sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable … Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application … 14-02-01-05 Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique … au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 8 avril 2026

    En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet … alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours … 14-02-01-05-02 1) Il résulte des articles L. 752-1 et L. 752-17 du code du commerce et des articles L. 425-4, L. 600-10 et L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que … pouvoir contre ce permis dans les conditions définies par l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme. 17-05 1) Il résulte des articles L. 752-1 et L. 752-17 du

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 7 avril 2026

    En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant … au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 14-02-01-05-01 Il résulte des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-1-1 et du V de l’article L. 752-6 du code de commerce que les projets ayant pour objet la … L. 752-1, L. 752-1-1 et du V de l’article L. 752-6 du code de commerce, un projet ayant pour objet la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 25 mars 2026

    -1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux … prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée … d’un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au … 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée s’entendent de l’ensemble des surfaces correspondant aux installations annexes de ce commerce destinées

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 19 septembre 2025

    L. 752-21 du code de commerce. … En premier lieu, de première part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets … elles sont issues, que lorsque le projet litigieux vise à étendre la surface de vente d’un magasin de commerce de détail au sens du 2° de l’article L. 752-1 du … article L. 752 2 du code de commerce. 14-02-01-05-02-02 Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce que, s’il appartient à la Commission

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 8 avril 2026

    Il résulte de l'article L. 752-21 et des articles R. 752-43-1 et suivants du code de commerce cités au point 1 que, s'ils permettent à un pétitionnaire de saisir … L. 752-1 du code de commerce, ne sont pas au nombre des projets susceptibles de bénéficier d'une dérogation en application du V de l'article L. 752-6 du même code … article L. 752-21 et des articles R. 752-43-1 et suivants du code de commerce que, s’ils permettent à un pétitionnaire de saisir directement la Commission nationale … article L. 752-1 du code de commerce, ne sont pas au nombre des projets susceptibles de bénéficier d’une dérogation en application du V de l’article L. 752-6 du

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 23 décembre 2025

    D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1 … Il résulte des dispositions de l'article L. 752-1-1 du code de commerce, citées au point 2, qu'un tel projet ne pouvait légalement bénéficier d'une dispense d'autorisation … article L. 752-6 du code de commerce par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, était manifestement impossible avant l’entrée en vigueur de leur décret d’application … Il en va de même des modifications introduites par la loi du 22 août 2021 à l’article L. 752-1-1, qui prévoyait antérieurement, dans leur version issue de la loi

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème chambre · 24 juillet 2024

    D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1 … comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce ", dont l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. … 14-02-01-05 1) a) Il résulte des articles L. 600-10 du code de l’urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d’appel … article L. 752-4 du code de commerce. 17-05 1) a) Il résulte des articles L. 600-10 du code de l’urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative (CJA) que

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 29 décembre 2023

    L. 752-1 du code de commerce. … L. 752-1 du code de commerce, la cour a commis une erreur de droit. … 14-02-01-05-03 Si l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail est, sur le fondement du 2° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce … même article dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, soumise

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 17 juin 2024

    Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : (...) / 5° L'extension … D'une part, en vertu de la première phrase de l'article V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir … 14-02-01-05-02-02 1) Il résulte du V de l’article L. 752-17 et des articles R. 752-41 et R. 752-42 du code de commerce que le respect du délai d’un mois, non franc

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 14 mai 2024

    A... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : (...) 7° La création … 14-02-01-05-01 Il résulte de l’article L. 752-16 du code de commerce que l’autorisation d’exploitation commerciale susceptible d’être accordée à un « drive » porte … , 1) d’une part, sur chacune de ses pistes de ravitaillement et, 2) d’autre part, sur la surface, exprimée en mètres carrés, des pistes de ravitaillement et des

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 16 juillet 2025

    Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours … de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 14-02-01-05-02 Il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-17 du code de commerce et de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que tout professionnel

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — Chambres réunies · 20 décembre 2022

    800 euros, à titre principal à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet … C... au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … d'état, telle que définie à l'article 311-1 du code civil, ne peut être utilement soulevé que si, en vertu de la loi personnelle applicable, c'est-à-dire en principe … Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que pour établir l'identité et le

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 24 janvier 2022

    aux très petites entreprises : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis … l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. … 14-02-01-05 1) Il résulte des articles L. 425-4 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce dans leur rédaction issue de la … L. 425-4 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ainsi

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies · 14 novembre 2018

    au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de … L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que ce recours est ouvert aux personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce et que seuls sont recevables à l'appui … Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que ce recours est ouvert aux personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce … Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que ce recours est ouvert aux personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 22 novembre 2021

    de l'article L. 752 6 du code de commerce. … L. 761-1 du code de justice administrative, aurait commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 752-17 du code de commerce, L. 425-4 du … 14-02-01-05 1) a) Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie … dispensés du ministère d'avocat au Conseil d'État conformément à ce que prévoit le premier alinéa du même article. 54-06-07-008 1) En vertu des articles L. 911-

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 15 avril 2019

    commerciale en vertu des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce et qu'il doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce dernier tient … Enfin, il résulte également des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi que de celles de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme issues … L. 752-17 et R. 752-30 à R. 752-32 du code de commerce.,,,2) Si la CNAC a, sur l'un ou l'autre des deux points mentionnés ci-dessus, porté une appréciation qui … L. 752-17 et R. 752-30 à R. 752-32 du code de commerce.,,,2) Si la CNAC a, sur l'un ou l'autre des deux points mentionnés ci-dessus, porté une appréciation qui

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 7 octobre 2022

    Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État … L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le … 14-02-01-05-02 Il résulte des articles L. 752-17 du code de commerce et L. 425-4 du code de l’urbanisme que l’avis de la commission départementale d’aménagement … L. 752-17 du code de commerce et L. 425-4 du code de l’urbanisme que l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant,

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 20 juin 2022

    La Commission nationale d'aménagement commercial s'est saisie du projet sur le fondement des dispositions du V de l'article L. 752-1 du code de commerce et, par … Aux termes de l'article L 752-1 du code de commerce: " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : (...) / 5° L'extension … 14-02-01-05-02-02 Il résulte de la combinaison des III, IV et V de l’article L. 752-17 du code de commerce, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n°