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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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29 résultats

  1. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L81

    1. Code électoral
    2. Chapitre VI : Vote
    3. Section 4 : Vote par correspondance
    Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat.

  2. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L81

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Section 2 : Dispositions pénales.
    3. Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
    Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver

  3. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L81

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires.
    3. Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.
    Lors de la révision prévue par les articles L. 79, second alinéa, et L. 80, second alinéa, sont défalqués de la durée des nouveaux services pris en compte les services

  4. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L81

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    3. Chapitre II : Le droit de communication
    l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles … administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues aux II et III de l'article

  5. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L81 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    3. Chapitre II : Le droit de communication
    Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes

  6. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L81 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    3. Chapitre II : Le droit de communication
    l'administration exerce son droit de communication à l'égard d'une personne, d'un établissement ou d'un organisme soumis à l'obligation prévue au premier alinéa de l' article

  7. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L81

    1. Code du service national
    2. Chapitre Ier : Service militaire
    3. Section IV : Disponibilité et réserve du service militaire.
    Pendant la disponibilité, les hommes restent rattachés au contingent avec lequel ils ont été appelés au service actif. Dans la réserve, ils sont classés en fonction de la date de leur naissance, les hommes

  8. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L81

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
    3. Section 2 : Procédure du recouvrement.
    de réception, à défaut de paiement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues à l'article

  9. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L81

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Section 2 : Dispositions pénales.
    3. Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
    Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver

  10. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L81

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Section 2 : Dispositions pénales.
    3. Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
    Est punie d'une amende de 25000 F et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver,

  11. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L81

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Section 2 : Dispositions pénales.
    3. Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
    Est punie d'une amende de 1 080 F à 15 000 F et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre

  12. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L81

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Section 2 : Dispositions pénales.
    3. Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
    Est punie d'une amende de 1 080 F à 15 000 F et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre

  13. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L81

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Section 2 : Dispositions pénales.
    3. Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
    Est punie d'une amende de 25000 F et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver,

  14. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L81

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Section 2 : Dispositions pénales.
    3. Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
    Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver

  15. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L81

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    3. Chapitre II : Le droit de communication
    permet aux agents de l'administration des impôts, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents mentionnés aux articles … Ce droit est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des

  16. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L81 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    3. Chapitre II : Le droit de communication
    Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des impôts, à la direction générale de la comptabilité publique

  17. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L81

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    3. Chapitre II : Le droit de communication
    permet aux agents de l'administration des impôts, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents mentionnés aux articles … Ce droit est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des

  18. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L81

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    3. Chapitre II : Le droit de communication
    l'administration des impôts, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles … Le droit de communication est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations chargés du

  19. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L81

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    3. Chapitre II : Le droit de communication
    agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles … Le droit de communication est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations chargés du

  20. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L81

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    3. Chapitre II : Le droit de communication
    l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles … Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues au 3 de l'article