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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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705 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 21 juin 2022

    l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles … Article 3 : L'Etat versera à la société Constructions générales du bâtiment (CGB) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice … 19-01-03-01 Eu égard aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’administration fiscale ne saurait se … que ces éléments ne découlent pas eux-mêmes de l’exploitation des pièces ou documents obtenus de façon irrégulière. 54-06-06 Eu égard aux exigences découlant de l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 16 juillet 2021

    En vertu du 1 de l'article 23, les revenus non traités par les autres articles de cette convention ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du contribuable … met en oeuvre, dans le délai initial d'un an, le droit de communication prévu aux articles L. 82 C et L. 101 du même livre. … 19-01-03-01-01 1) Il résulte des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre … impositions, ayant été obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée à la suite d'une plainte déposée par l'administration sur le fondement du 1 de l'article

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre · 17 octobre 2024

    qu'elles ont été recueillies postérieurement aux opérations de contrôle et à l'envoi des deux propositions de rectification du 15 décembre 2017, ce qui méconnaît les articles … ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ", tandis qu'aux termes

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 4ème chambre · 11 avril 2024

    l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles … Aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 6 juillet 2022

    Aux termes de l'article 46 D de cette annexe : " Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts … Il résulte toutefois de ces dispositions, combinées à l'article 172 bis du code général des impôts et aux articles 46 B, 46 C et 46 D de l'annexe III à ce code,

  6. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L81

    1. Code électoral
    2. Chapitre VI : Vote
    3. Section 4 : Vote par correspondance
    Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat.

  7. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L81

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Section 2 : Dispositions pénales.
    3. Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
    Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver

  8. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L81

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires.
    3. Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.
    Lors de la révision prévue par les articles L. 79, second alinéa, et L. 80, second alinéa, sont défalqués de la durée des nouveaux services pris en compte les services

  9. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L81

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    3. Chapitre II : Le droit de communication
    l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles … administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues aux II et III de l'article

  10. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L81 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    3. Chapitre II : Le droit de communication
    Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes

  11. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L81 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    3. Chapitre II : Le droit de communication
    l'administration exerce son droit de communication à l'égard d'une personne, d'un établissement ou d'un organisme soumis à l'obligation prévue au premier alinéa de l' article

  12. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L81

    1. Code du service national
    2. Chapitre Ier : Service militaire
    3. Section IV : Disponibilité et réserve du service militaire.
    Pendant la disponibilité, les hommes restent rattachés au contingent avec lequel ils ont été appelés au service actif. Dans la réserve, ils sont classés en fonction de la date de leur naissance, les hommes

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 3ème chambre · 18 juin 2026

    versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles … 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom (...) ".

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 12 juin 2026

    et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis respectivement par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 … et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis respectivement par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 13 mai 2026

    , le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions … Il résulte de ces dispositions que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 3ème chambre · 7 mai 2026

    A... soutient que les dispositions des articles L. 81, L. 83 et L.85 du livre des procédures fiscales sont contraires à l'article 8 de la convention européenne de … Les articles L. 82 A à L. 96 K énumèrent les catégories de personnes auprès desquelles le droit de communication peut être exercé et la nature des documents et des

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 2 avril 2026

    l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles … de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 2 avril 2026

    lui a été adressée mentionne que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles … de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 25 mars 2026

    Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. … DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 3ème chambre · 12 février 2026

    , le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions … Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 (...) est saisie d'un litige ou d'une