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Essayer plutôt : articl l224 12 code comerc

  1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L824-12

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
    3. Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement
    l'objet d'une décision de remise aux autorités d'un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une décision de transfert prévue à l'article … L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  2. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    l'urbanisme, de la justice, du commerce et de l'artisanat. … 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. … Code de l'urbanisme

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L526-29

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
    Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article … 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code. … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L624-11

    1. Code de commerce
    2. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
    3. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
    Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la … limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code. … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L22-10-45

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
    3. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
    Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31 , L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. … L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-44

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
    Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts . … L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R225-13

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
    ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 à R. 22-10-8 et R. 22-10 … -12. … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-121

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Des sociétés anonymes.
    3. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
    et troisième alinéas du I de l' article L. 225-100 et des articles L. 225-105 , L. 225-115 , L. 225-116 , peuvent être annulées. … L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-131

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
    3. Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
    En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16 … ou à l'article L. 411-2-1 du même code. … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R722-5

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
    3. Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
    Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12 , R. 212-14 et R. 212-15 du code … Code de commerce

  11. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces … L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. … Code de l'urbanisme

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L526-13

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
    -12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27 . … Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-85

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
    Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts. … L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R950-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    de commerce R. 621-11 Décret n ° 2020-100 du 7 février 2020 R. 621-12 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R … 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-12 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008 … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R820-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
    3. Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit
    R. 820-9 et R. 820-12 ; pour l'application du code du travail , il exerce les compétences du chef d'entreprise ; 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des … -1 et par les articles 2044 à 2052 du code civil , et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article R. 820-24 ; 5° Est ordonnateur des … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R521-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
    3. Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
    du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l' article L. 141-22 du code de commerce … au présent registre conformément aux dispositions du premier alinéa des articles R. 626-25 et R. 642-12 du même code ou, à défaut, de celles pour lesquelles les … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L711-20

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    3. Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
    L'article L. 2324-11 et le deuxième alinéa de l'article L. 2324-12 du code du travail ne sont pas applicables à ces comités. … Par dérogation aux articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du même code, en cas de constitution de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise conformément … Code de commerce

  18. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R144-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Comptabilité de la Banque de France
    3. Sous-section 1 : Règles comptables.
    Les articles L. 123-12 à L. 123-14 , le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles L. 123-17 à L. 123-22 du code de commerce ainsi que l'article R. 123 … L. 123-13 du code de commerce. … Code monétaire et financier

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L228-15

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
    3. Section 2 : Des actions.
    L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa. … L. 228-12. … Code de commerce

  20. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L341-2

    1. Code des assurances
    2. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
    3. Chapitre Ier : Principes généraux.
    Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant … aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce. … Code des assurances