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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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185 résultats

  1. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R222-13

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté … R. 222-14 et R. 222-15 ; 11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l' article L. 292 du code électoral ; 12° Sur les … Code de justice administrative

  2. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R222-13

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
    3. Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.
    au maître de l'ouvrage, ni à un cas de force majeure ne pouvant entraîner aucune révision de prix au profit du promoteur, la garantie du prix convenu au sens de l'article … Code de la construction et de l'habitation

  3. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article R222-13

    1. Code du sport
    2. Section 3 : Licence d'agent sportif
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    La commission des agents sportifs communique chaque année au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs titulaires de la licence d'agent sportif dans la discipline pour laquelle elle est compétente … Code du sport

  4. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R222-13

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 1 : La saisie-appréhension
    3. Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
    L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. La signification contient, à peine de nullité, sommation d'avoir, dans un délai de quinze jours … Code des procédures civiles d'exécution

  5. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article R222-13

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
    3. Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
    Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l'unité déterminée par le règlement auquel il a … Code de la mutualité

  6. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté … de deux ans statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article … Code de justice administrative

  7. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté … litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; 6° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice … Code de justice administrative

  8. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté … R. 222-14 et R. 222-15 ; 11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l' article L. 292 du code électoral . … Code de justice administrative

  9. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté … litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; 6° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice … Code de justice administrative

  10. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté … ; 7° Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; 8° … Code de justice administrative

  11. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté … minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public : 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article … Code de justice administrative

  12. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code forestier
    2. Section 2 : Plans simples de gestion
    3. Sous-section 3 : Application.
    Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable des centres : - les coupes prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 222-2 et par … l'article L. 223-2 ; - les coupes qui, à l'exception de celles prévues aux alinéas 1, 3 et 4 de l'article L. 222-2, dérogent au programme fixé par le plan simple … Code forestier

  13. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté … litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; 6° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice … Code de justice administrative

  14. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code forestier
    2. Section 2 : Plans simples de gestion
    3. Sous-section 3 : Application.
    Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable des centres : - les coupes prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 222-2 ; - les … coupes qui, à l'exception de celles prévues aux alinéas 1, 3 et 4 de l'article L. 222-2, dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur … Code forestier

  15. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique … ; 7° Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; 8° … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique … ; 7° Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; 8° … Code de justice administrative

  17. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code forestier
    2. Section 2 : Plans simples de gestion
    3. Sous-section 3 : Application.
    Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable des centres : - les coupes prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 222-2 ; - les … coupes qui, à l'exception de celles prévues aux alinéas 1, 3 et 4 de l'article L. 222-2, dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur … Code forestier

  18. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté … relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; 2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires … Code de justice administrative

  19. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 4 : Les assemblées générales
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
    L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président. Toutefois, le magistrat chargé de la direction et de l'administration de la juridiction, lorsqu'il n'assure pas cette présidence, et … Code de l'organisation judiciaire

  20. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article R222-13

    1. Code du sport
    2. Section 3 : Licence d'agent sportif
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Lorsque la commission, au vu des justificatifs produits en application de l'article R. 222-11 , émet un avis favorable et que l'intéressé satisfait aux exigences … de l'article L. 222-7 , l'instance dirigeante compétente de la fédération est tenue de lui délivrer la licence d'agent sportif. … Code du sport