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Équivalences prises en compte : CGCT ⇔ code général des collectivités territoriales

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Essayer plutôt : articl r321 62 code general colectivit teritorial

  1. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2221-62

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
    3. Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)
    En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération prévue à l'article R. 2221-17 et est soumise, pour avis, aux commissions … Code général des collectivités territoriales

  2. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article R2221-62

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
    3. Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)
    Le règlement intérieur décide si les membres du conseil reçoivent, en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement et autres dépenses, des jetons de présence dont il fixe le montant. … Code général des collectivités territoriales

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D1421-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
    3. Section 1 : Archives
    En application des dispositions de l'article L. 1421-1, les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions … des articles R. 212-49 à R. 212-56 et R. 212-62 à R. 212-64 du code du patrimoine . … Code général des collectivités territoriales

  4. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L5842-32

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
    3. Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis
    . – Pour l'application de l'article L. 5222-2 : 1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions … suivantes : " Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes … Code général des collectivités territoriales

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1112-6

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Référendum local
    3. Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
    Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif … dans les communes de plus de 5 000 habitants ; 19° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 20° Les articles R. 72 à R. … Code général des collectivités territoriales

  6. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D6232-5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
    3. CHAPITRE II : Référendum local
    suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ; 2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ; … plus ; 18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 19° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration. … Code général des collectivités territoriales

  7. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D6332-5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
    3. CHAPITRE II : Référendum local
    suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ; 2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ; … plus ; 18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 19° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration. … Code général des collectivités territoriales

  8. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D1511-63

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage
    3. Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires
    Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62 ; 2° En partie si la durée d'exercice ou … Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62. … Code général des collectivités territoriales

  9. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R213-63

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    Les conditions et les modalités d'utilisation par les organisations syndicales des technologies et données mentionnées à l'article R. 213-62 sont fixées, après avis … au sein de chaque collectivité territoriale ou établissement mentionnés à l'article L. 4 ; 3° Du directeur de l'établissement au sein de chaque établissement mentionné … Code général de la fonction publique

  10. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article R2333-68

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
    3. Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
    R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R. 2333-63 soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais la déclaration prévue aux … articles R. 2333-62 et R. 2333-63 ou qui aura fait une déclaration inexacte ou incomplète. … Code général des collectivités territoriales

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3123-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
    3. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.
    Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de … L'application de l'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. … Code général des collectivités territoriales

  12. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L4135-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
    3. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.
    Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de … L'application de l'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. … Code général des collectivités territoriales

  13. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article Sommaire

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Annexe I
    établissements publics de santé (EPS) visés à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et D. 6145-54-3 du code de la santé publique. … D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales). … Code général des collectivités territoriales

  14. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2123-9

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
    3. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
    Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de … L'application de l'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. … Code général des collectivités territoriales

  15. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article R1781-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
    3. CHAPITRE UNIQUE
    Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004. 1° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicable … départementale de Mayotte les articles R. 1614-61 et R. 1614-62. … Code général des collectivités territoriales

  16. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2564-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 2 : Organisation de la commune
    3. Sous-section 2 : Organes de la commune
    références : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte " ; 2° Au deuxième alinéa, la référence : " à l'article L. 3142-61 du même code " … " de l'article L. 3142-62 du code du travail " est remplacée par la référence : " de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-43 du code du travail applicable … Code général des collectivités territoriales

  17. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article R2333-66

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
    3. Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
    Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des déclarations prévues aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63. … Code général des collectivités territoriales

  18. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article R2333-135

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
    3. Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
    déclaration du montant de la taxe auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes agissant dans les conditions fixées respectivement par le décret n° 62 … -1587 du 29 décembre 1962 et par les articles R. 1617-1 à R. 1617-18. … Code général des collectivités territoriales

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article R2333-63

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
    3. Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire
    Cette déclaration doit comporter les mêmes indications que celles prévues à l'article R. 2333-62. … La déclaration mentionnée à l'article R. 2333-62 et au présent article est rédigée en double exemplaire. … Code général des collectivités territoriales

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article R1617-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
    3. Sous-section 1 : Organisation des régies (R).
    des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application de … l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. … Code général des collectivités territoriales