Aller au contenu principal

Article L5842-32

Version en vigueur depuis le 1 mars 2008

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2008

I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5222-2 : 1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes. "

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 mars 2008

    Consulter cette version
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 mars 2008

    Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L5842-32 — Code général des collectivités territoriales — Lexorizon