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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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5 599 résultats

  1. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1

    1. Code de la consommation
    2. Sous-section unique : Publicité et informations générales
    3. Paragraphe 1 : Publicité
    Les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 sont les suivantes : 1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison … tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; 2° Le montant total du crédit ; 3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article … Code de la consommation

  2. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 2 : Taux d'intérêt
    3. Paragraphe 2 : Taux effectif global.
    Les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation ci-après reproduits : " Art. … est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; 2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314 … Code monétaire et financier

  3. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
    3. Section 1 : Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
    La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité dont il relève d'une catégorie démographique à une catégorie démographique inférieure à … Code général de la fonction publique

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
    3. Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
    I. – Il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1 , une commission d'information … Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-4 du code des relations entre le public … Code de l'action sociale et des familles

  5. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1 B

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 1 : Accès à la profession d'armurier
    3. Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier
    L'autorisation préalable mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée : 1° S'agissant des personnes physiques domiciliées sur le territoire national, par le préfet … Code de la sécurité intérieure

  6. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1 F

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 1 : Accès à la profession d'armurier
    3. Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier
    A cette fin l'instruction de la demande peut donner lieu à une enquête administrative régie par les dispositions des articles L. 114-1 , R. 114-5 et R. 114-6 du … code de la sécurité intérieure. … Code de la sécurité intérieure

  7. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1 D

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 1 : Accès à la profession d'armurier
    3. Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier
    L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée pour une durée d'un an. … Code de la sécurité intérieure

  8. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1 C

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 1 : Accès à la profession d'armurier
    3. Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier
    Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-1 A comprend les informations suivantes : 1° Les nom, prénoms, nationalité, date et le lieu … Code de la sécurité intérieure

  9. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
    3. Section 1 : Représentation
    Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles L. … 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les … Code pénitentiaire

  10. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 1 : Accès à la profession d'armurier
    3. Sous-section 2 : Agrément d'armurier
    L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. … Code de la sécurité intérieure

  11. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1 E

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 1 : Accès à la profession d'armurier
    3. Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier
    Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article R. 313-1 A vaut rejet de celle-ci. … Code de la sécurité intérieure

  12. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1 A

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 1 : Accès à la profession d'armurier
    3. Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier
    Les formations dont l'accès est soumis, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 , à autorisation préalable sont celles qui, dispensées sur le territoire … national, conduisent à la délivrance des documents mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-3 et aux a et b du 8° de l'article R. 313-33 . … Code de la sécurité intérieure

  13. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
    3. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
    Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-3 du code … Code de l'urbanisme

  14. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1

    1. Code des douanes
    2. Chapitre III : DROIT À L'ERREUR
    3. Section unique : Dispositions applicables en matière de douane
    Les sanctions prévues aux articles R. 515-5 à R. 515-9 ne sont pas applicables en cas de régularisation opérée conformément à l'article L. 313-1 lorsque les conditions … suivantes sont cumulativement réunies : 1° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2° Elle est accompagnée du paiement des droits … Code des douanes

  15. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    3. Chapitre III : Contrôle scientifique et technique
    Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur l'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est relatif à la constitution, au traitement, à la conservation … Code du patrimoine

  16. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 1 : Documents justificatifs
    3. Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
    En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas : 1° … R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  17. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article R313-1

    1. Code de la route
    2. Chapitre III : Eclairage et signalisations
    3. Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules.
    Les dispositions des articles R. 313-2 , R. 313-3 , R. 313-3-1 à R. 313-3-4 , R. 313-4-1 , R. 313-6 , R. 313-8 à R. 313-13 , R. 313-15 à R. 313-17 et R. 313-17-1 … L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 , L. … Code de la route

  18. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article R313-1

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Le taux d'intérêt
    3. Sous-section 1 : Le taux effectif global
    crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article … L. 311-1 , ces éléments étant, le cas échéant, estimés. … Code de la consommation

  19. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R313-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 2 : Taux d'intérêt
    3. Paragraphe 2 : Taux effectif global.
    Les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R. 313-1 à R. 313-5 du code de la consommation ci-après reproduits : " Art. R. 313-1. … Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article. " ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Pour l'application de l'article … Code monétaire et financier

  20. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R313-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 2 : Taux d'intérêt
    3. Paragraphe 2 : Taux effectif global.
    Les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R. 313-1 à R. 313-5 du code de la consommation ci-après reproduits : " Art. R. 313-1. … -Sauf pour les opérations de crédit mentionnées a 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un … Code monétaire et financier