Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 313-1 du même code : " L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral … Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...et la SARL A. B. Cayenne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 49-05-05 Il résulte des articles L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-7 du code de la sécurité intérieure (CSI) que l'agrément d'un armurier présente un caractère personnel
Code de la consommation
Version en vigueurCodes
- Code de la consommation
- Sous-section unique : Publicité et informations générales
- Paragraphe 1 : Publicité
Les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 sont les suivantes : 1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison … tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; 2° Le montant total du crédit ; 3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article … Code de la consommation
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Version en vigueurJurisprudence
Néanmoins, l'extrait de l'article R313-1 du Code de la consommation qu'ils citent en page 8 de leurs écritures ne correspond pas à la version de ce texte en vigueur … Dans sa rédaction en vigueur au 24 avril 2012, date d'émission de l'offre versée aux débats par les appelants, l'article R313-1 du Code de la consommation
Code monétaire et financier
Version en vigueurCodes
- Code monétaire et financier
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 2 : Taux effectif global.
Les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation ci-après reproduits : " Art. … est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; 2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314 … Code monétaire et financier
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dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-2, L. 312-33 … du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article R. 313-1,du même code, dans sa
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, L313-1 et R313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE 3°), le délai de prescription de l'action en déchéance du droit … R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002, L 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la
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Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation … D'autre part, sur le fond, il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier de ces textes dans sa rédaction issue de la loi n
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1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité … 1907 du code civil, ensemble les articles L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause.
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R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, la cour de renvoi a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même … 1907 du code civil et L. 132-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.
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1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que … 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par
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L. 312-8 3°, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article … de la Cour Vu l'article L. 312-8, 3° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, l'article
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L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité … Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 13-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle
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Il résulte des articles L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 … R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-1
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L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même … février 2011. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010,
Code général de la fonction publique
Version en vigueurCodes
- Code général de la fonction publique
- Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Section 1 : Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité dont il relève d'une catégorie démographique à une catégorie démographique inférieure à … Code général de la fonction publique
Code de l'action sociale et des familles
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- Code de l'action sociale et des familles
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
I. – Il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1 , une commission d'information … Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-4 du code des relations entre le public … Code de l'action sociale et des familles
Code de la sécurité intérieure
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- Code de la sécurité intérieure
- Section 1 : Accès à la profession d'armurier
- Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier
L'autorisation préalable mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée : 1° S'agissant des personnes physiques domiciliées sur le territoire national, par le préfet … Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure
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- Code de la sécurité intérieure
- Section 1 : Accès à la profession d'armurier
- Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier
A cette fin l'instruction de la demande peut donner lieu à une enquête administrative régie par les dispositions des articles L. 114-1 , R. 114-5 et R. 114-6 du … code de la sécurité intérieure. … Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure
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- Code de la sécurité intérieure
- Section 1 : Accès à la profession d'armurier
- Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée pour une durée d'un an. … Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure
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- Code de la sécurité intérieure
- Section 1 : Accès à la profession d'armurier
- Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier
Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-1 A comprend les informations suivantes : 1° Les nom, prénoms, nationalité, date et le lieu … Code de la sécurité intérieure