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  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L352-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.
    L. 1331-28 à L. 1331-31 ou L. 1331-19 à L. 1331-24 du code de la santé publique et à l' article L. 313-4 du code de l'urbanisme . … l'article L. 1331-19 du code de la santé publique , soit au titre de l' article L. 313-4 du code de l'urbanisme . … Code de la construction et de l'habitation

  2. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R314-190

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
    3. Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée
    Pour les établissements de santé autorisés, en application de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique , à délivrer des soins de longue durée, les dispositions … applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre … Code de l'action sociale et des familles

  3. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5163-5

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre III : Gestion
    3. Section 1 : Biens relevant du domaine public
    Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-28 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2124-28. … L. 2124-27, soumis aux obligations fixées par les articles L. 123-6 et L. 133-8 du code minier, conformément aux dispositions de l'article L. 611-29 du même code … Code général de la propriété des personnes publiques

  4. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R3231-6

    1. Code des transports
    2. Chapitre unique
    3. Section 6 : Le transport sanitaire
    Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312 … -23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique. … Code des transports

  5. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2222-17

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Dons et legs
    3. Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
    de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 , sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions … de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  6. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-35

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
    3. Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
    Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code, la formation spécialisée prend … et de sécurité au travail prévu, selon le cas, à l' article 3-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la … Code général de la fonction publique

  7. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 344 undecies A

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre III : Enregistrement
    3. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
    ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément au 2° de l'article R. 5121-28 du code précité et relative … L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément au 1°, au 3° ou au 4° de l'article R. 5121-28 ou à l'article R. 5121-29-1 du même code 23 100 € 14 … Code général des impôts, annexe III

  8. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L2141-7-1

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
    3. Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
    L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché : 1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne satisfont pas à … la concurrence ou d'engagement de la consultation ; 2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code … Code de la commande publique

  9. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L3123-7-1

    1. Code de la commande publique
    2. Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
    3. Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
    L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession : 1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce … de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation ; 2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28 … Code de la commande publique

  10. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L2211-1

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat
    3. Section 1 : Acheteurs autorisés
    la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 … , ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique. … Code de la commande publique

  11. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article D115-3

    1. Code pénitentiaire
    2. Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
    3. Sous-section 1 : Unités sanitaires
    R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique. … En application des dispositions de l'article R. 6111-28 du code de la santé publique , lorsque l'établissement public de santé désigné par le directeur général … Code pénitentiaire

  12. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2122-21

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
    3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.
    Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail … emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  13. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R331-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L. 2 , selon les cas, sur le fondement : 1° Du présent code ; 2° De l' article L. 1432-2 du code de la santé publique ; 3° De l' article L. 1224-3 du code du travail … des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du code du travail et des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique . … Code général de la fonction publique

  14. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L331-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
    3. Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
    Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé … , à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique . … Code de la sécurité intérieure

  15. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article R2191-55

    1. Code de la commande publique
    2. Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
    3. Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
    En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue … à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code. … Code de la commande publique

  16. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R313-17-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.
    3. Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.
    du contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique (raison sociale et adresse du titulaire … du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, le cédant) nous a cédé/ a nanti, en totalité … Code monétaire et financier

  17. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L214-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
    3. Section 1 : Congés de formation
    L. 251-3 , L. 251-4 et L. 253-5 ; b) Aux articles L. 251-9 et L. 251-10 ; c) Au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de … de la santé publique et à l' article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles . … Code général de la fonction publique

  18. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article D115-4

    1. Code pénitentiaire
    2. Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
    3. Sous-section 1 : Unités sanitaires
    du code de la santé publique sont fixées par un protocole signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6111-29 du même code. … Les modalités d'intervention de l'établissement de santé désigné en application des dispositions de l'article R. 6111-28 du même code sont fixées par un protocole … Code pénitentiaire

  19. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R360-16

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions
    3. Sous-section 5 : Protections liées à la maladie, l'accident et l'invalidité
    R. 360-27 et R. 360-28 du présent code, ou, en ce qui concerne les magistrats de l'ordre judiciaire, selon les modalités particulières qui leur sont applicables … provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l' article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice … Code général de la fonction publique

  20. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5163-13

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre III : Gestion
    3. Section 2 : Biens relevant du domaine privé
    Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-11 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-11. … 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ” … Code général de la propriété des personnes publiques