Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative
Code de l'éducation
Version en vigueurCodes
- Code de l'éducation
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
- Section 1 : Dispositions générales.
Plusieurs collèges, lycées, écoles régionales du premier degré ou établissements régionaux d'enseignement adapté peuvent, par convention, instituer des groupements de services ou une gestion commune. … Code de l'éducation
Code de justice administrative
Version en vigueurCodes
- Code de justice administrative
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La … spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives … Code de justice administrative
Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueurCodes
- Code de la propriété intellectuelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ne sont pas applicables aux personnes qui ont suivi avec … Code de la propriété intellectuelle
Code général de la fonction publique
Version en vigueurCodes
- Code général de la fonction publique
- Sous-section 1 : Obligations de l'employeur
- Paragraphe 2 : Entretiens de formation
L'agent est informé par son supérieur hiérarchique direct des suites données à son entretien de formation. Les refus opposés aux demandes de formation présentées à l'occasion de l'entretien de formation … Code général de la fonction publique
Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueurCodes
- Code de l'organisation judiciaire
- TITRE II : ORGANISATION
- Chapitre unique
Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives auprès de la Cour de cassation, notamment au sein du service de documentation et d'études … Code de l'organisation judiciaire
Code des assurances
Version en vigueurCodes
- Code des assurances
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article R. 421-6 , la demande d'indemnité est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la victime … Code des assurances
Code de la mutualité
Version en vigueurCodes
- Code de la mutualité
- Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
- Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
L'organisme attributaire d'un prêt ou d'une subvention transmet au minimum une fois par an un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à l'échéancier joint au dossier, ainsi que, après réalisation … Code de la mutualité
Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueurCodes
- Code de la construction et de l'habitation
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
- Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , soit la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué ou le plan d'apurement conclu avec l'office … Toute contestation relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge du tribunal judiciaire qui statue dans les conditions prévues par le code électoral … Code de la construction et de l'habitation
Code de la route
Version en vigueurCodes
- Code de la route
- Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.
- Chapitre Ier : Autoroutes.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. … l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles … Code de la route
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueurCodes
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée
Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version en vigueurCodes
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre Ier : Droit de rétrocession
Le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1 , lorsque la contestation porte sur … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueurCodes
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat
- Section 1 : Bourses et subventions
Le taux des subventions d'entretien allouées aux parents, aux tuteurs ou aux pupilles majeurs et aux particuliers à qui les pupilles sont confiés varie en fonction du quotient familial, de l'âge et des … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Code de la propriété intellectuelle
Version historiqueCodes
- Code de la propriété intellectuelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ne sont pas applicables aux personnes qui ont suivi avec … Code de la propriété intellectuelle
Code de justice administrative
Version historiqueCodes
- Code de justice administrative
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 421 … Lorsque la demande est présentée devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, les délais de … Code de justice administrative
Code de la propriété intellectuelle
Version historiqueCodes
- Code de la propriété intellectuelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues à l'article R. 421-1 ne sont pas applicables aux personnes qui ont suivi avec succès un cycle … Code de la propriété intellectuelle
Code de l'aviation civile
Version historiqueCodes
- Code de l'aviation civile
- CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.
- Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel.
propositions relatives aux programmes d'instruction, d'examens, d'entraînement et de contrôle correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel visé aux articles … Code de l'aviation civile
Code de l'aviation civile
Version historiqueCodes
- Code de l'aviation civile
- CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.
- Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel.
propositions relatives aux programmes d'instruction, d'examens, d'entraînement et de contrôle correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel visé aux articles … L. 421-6 et L. 421-7, R. 421-5 et R. 421-6 ; 2° De dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice de la profession, l'évolution des techniques aéronautiques … Code de l'aviation civile
Code de justice administrative
Version historiqueCodes
- Code de justice administrative
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 421 … Lorsque la demande est présentée devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, les délais de recours sont augmentés … Code de justice administrative
Code de justice administrative
Version historiqueCodes
- Code de justice administrative
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté … spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives … Code de justice administrative
Code de justice administrative
Version historiqueCodes
- Code de justice administrative
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La … spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives … Code de justice administrative