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  1. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R553-6

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce
    3. Sous-section 2 : Désignation du greffier
    I.- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer, pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce, le teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières … Code de l'organisation judiciaire

  2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R553-6

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 1 : Lieux de rétention
    3. Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
    R. 553-7 , réservé aux avocats ; 6° Une pharmacie de secours. … précédents ne sont pas applicables à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R553-6

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 1 : Lieux de rétention
    3. Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
    téléphone en libre accès ; 4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ; 5° Le local mentionné à l'article … R. 553-7, réservé aux avocats ; 6° Une pharmacie de secours. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R553-6

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 1 : Lieux de rétention
    3. Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
    R. 553-7 , réservé aux avocats ; 6° Une pharmacie de secours. … précédents ne sont pas applicables à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  5. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R553-6

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 1 : Lieux de rétention
    3. Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
    téléphone en libre accès ; 4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ; 5° Le local mentionné à l'article … R. 553-7 , réservé aux avocats ; 6° Une pharmacie de secours. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  6. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5314-3

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes
    3. Sous-section 1 : Aménagement et organisation
    de l'article R. 122-2 du même code. … les travaux ; 2° Comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de l'environnement. … Code des transports

  7. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R521-43

    1. Code de l'énergie
    2. Section 1 : L'octroi de la concession
    3. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés
    Pour l'application de l'article L. 521-6 , les règles de classement des barrages sont celles fixées aux articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement … et les règles de classement des conduites forcées sont celles fixées à l'article R. 214-112-1 de ce même code. … Code de l'énergie

  8. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5313-65

    1. Code des transports
    2. Section 5 : Aménagement et exploitation
    3. Sous-section 1 : Travaux
    Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application … les travaux ; 2° Comporte le document prévu par l'article R. 214-6 ou l'article R. 214-35 du code de l'environnement. … Code des transports

  9. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R48-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Du jugement des contraventions
    3. Chapitre II : Procédure simplifiée
    R. 271-6 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; 12° Contraventions en matière de précurseurs d'explosifs réprimées par les articles R. 2353-20 et R. 2353 … -67 et R. 332-73 du code de l'environnement ; 10° Contraventions réprimées par les articles R. 3515-5 et R. 3515-6 du code de la santé publique ; 11° Contraventions … Code de procédure pénale

  10. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5313-66

    1. Code des transports
    2. Section 5 : Aménagement et exploitation
    3. Sous-section 1 : Travaux
    Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, l'instruction est menée … simultanément avec celle prévue par l' article R. 214-6 du code de l'environnement . … Code des transports

  11. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R521-44

    1. Code de l'énergie
    2. Section 1 : L'octroi de la concession
    3. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés
    Pour l'application de l'article L. 521-6 , les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages faisant partie d'une concession d'énergie hydraulique … sont celles fixées aux articles R. 214-122 à R. 214-128 du code de l'environnement. … Code de l'énergie

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*425-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
    la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou … , en Corse, d'une réserve classée par l'Etat ; b) Du conseil régional, dans les conditions prévues par l'article R. 332-44 du code de l'environnement, lorsqu'il … Code de l'urbanisme

  13. Code des ports maritimes

    Version en vigueurCodes

    Article R*122-4

    1. Code des ports maritimes
    2. Chapitre II : Aménagement.
    3. Section 1 : Travaux.
    les travaux ; -comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de l'environnement. … avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 dudit code . … Code des ports maritimes

  14. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R521-45

    1. Code de l'énergie
    2. Section 1 : L'octroi de la concession
    3. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés
    Pour l'application de l'article L. 521-6 , les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des conduites forcées d'une concession d'énergie hydraulique … sont celles fixées aux articles R. 214-122 , R. 214-123 , R. 214-125 et R. 214-127 du code de l'environnement. … Code de l'énergie

  15. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    article L. 562-6 du code de l'environnement ; Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles L. 2124-16 et suivants du code … Servitudes d'utilité publique relatives aux “ zones de danger ”, instituées en application des articles L. 567-4 à L. 567-6 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  16. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article R141-4

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre Ier : Forêts de protection
    3. Section 1 : Classement des massifs
    Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve … des dispositions figurant aux articles R. 141-5, R. 141-6 et R. 141-7 du présent code. … Code forestier (nouveau)

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-17-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
    3. Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
    visées aux 1°, 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 ; b) Lorsqu'elles concernent des opérations visées aux 4° et 6° de l'article R. 122-8 , s'il est établi, après … -2 du code de l'environnement . … Code de l'urbanisme

  18. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R4422-12

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes
    3. Section 3 : Honorabilité professionnelle
    ; e) Infraction mentionnée au 5° du I de l' article L. 541-46 du code de l'environnement ; f) Infractions mentionnées à l' article 1741 du code général des impôts … R. 4512-8 ; b) A l' article R. 8114-2 du code du travail . … Code des transports

  19. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R523-4

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
    3. Section 1 : Champ d'application
    Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur des emprises … Entrent également dans le champ de l'article R. 523-1 les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8 . … Code du patrimoine

  20. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R3113-26

    1. Code des transports
    2. Sous-section 1 : Obligations
    3. Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
    l'environnement ; g) Infractions mentionnées à l' article 1741 du code général des impôts . 3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées : a) Aux … articles R. 1333-1 à R. 1333-3, R. 3315-7 , R. 3315-8 , et R. 3315-11 ; b) A l'article R. 323-1 du code de la route ; c) Aux articles R. 312-2 à R. 312-4 du code … Code des transports