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Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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398 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R57-7-22

    1. Code de procédure pénale
    2. Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
    3. Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
    Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la … Code de procédure pénale

  2. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D49-82

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V : Des procédures d'exécution
    3. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
    Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention … , R. 622-4, R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8, R. 622-11 à R. 622-19 et R. 622-22 et suivants du code pénitentiaire relatifs à la détention à domicile sous surveillance … Code de procédure pénale

  3. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-47

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    même code ; 6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ; 7° Délits de recours à … la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ; 8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ; 9° Délit de proposition … Code de procédure pénale

  4. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R424-31

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
    3. Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique
    723-7 du code de procédure pénale , dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'exécution de la mesure décidée à titre de peine … , R. 57-15 à R. 57-18 du code de procédure pénale. … Code pénitentiaire

  5. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article R411-14

    1. Code des douanes
    2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
    3. Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
    Les dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables aux agents de l'administration des douanes bénéficiaires de l'autorisation … mentionnée à l'article L. 411-7. … Code des douanes

  6. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R53-14

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
    la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables (articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal) -mise en péril de mineurs (articles 227-22 , 227-22-1 , 227- … -usurpation de commandement, levée de forces armées et provocation à s'armer illégalement (articles 412-7 et 412-8 du code pénal) -actes de terrorisme ( article … Code de procédure pénale

  7. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D147-31

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des conditions générales de détention
    3. Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
    222-27 à 222-31 du code pénal ; 7° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-5-2 du code pénal ; 8° Les délits de corruption … de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans prévus par les articles 227-22 , 227-22-1 , deuxième alinéa, 227-23 , 227-25 et 227-26 du code pénal … Code de procédure pénale

  8. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article D269-4

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Chapitre IX : Des frais de justice
    3. Section 2 : Des frais de justice
    R. 123 à R. 133 , R. 135 et R. 138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L. 222-11 du présent code. 6° Les frais … R. 53 du code de procédure pénale ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 du même code. 21° (Abrogé) 22° Les frais correspondant à … Code de justice militaire (nouveau)

  9. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe Tableau IV-III

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions. … ° Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixée à l' article 398-1 du code de procédure pénale … Code de l'organisation judiciaire

  10. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-73

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
    les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol … commis en bande organisée prévu par l' article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 8° bis … Code de procédure pénale

  11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-55

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l' article 222-32 du code pénal et les infractions prévues aux articles 222-26-2 , 227-22-2 et 227-23-1 du même … aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 7° Le délit d'homicide routier prévu à l' article 221-18 du même code ; 8° … Code de procédure pénale

  12. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV-III

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience … d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. … Code de l'organisation judiciaire

  13. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV-III

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience … d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. … Code de l'organisation judiciaire

  14. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV-III

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience … d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. … Code de l'organisation judiciaire

  15. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV-III

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience … d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. … Code de l'organisation judiciaire

  16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A43-7

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V : Des procédures d'exécution
    3. Titre X : Des frais de justice
    Conformément aux dispositions de l'article R. 122 , les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après : NATURE DE LA MISSION TARIFS … h à 22 h 49,50 37,50 76,80 58 Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h 57 45 88,50 69,80 … Code de procédure pénale

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R48-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Du jugement des contraventions
    3. Chapitre II : Procédure simplifiée
    -22 et R. 3116-29 du code des transports ; c) L' article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains … par les articles R. 350-31 , R. 581-87-1 et R. 583-7 du code de l'environnement ; 4° Contraventions réprimées par l' article R. 163-3 du code forestier relatif … Code de procédure pénale

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 2-3

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales
    3. Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
    227-23 du code pénal. … Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code. … Code de procédure pénale

  19. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-73-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
    ° Infractions d'escroquerie en bande organisée prévues à l' article 313-2 du code pénal , à l'exception de celle mentionnée au 22° de l'article 706-73 du présent … 1 , 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ; 15° Délits de corruption commis en bande organisée, prévus aux articles 445-1 à 445-2-2 du code pénal ; 16° Délits … Code de procédure pénale

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 398-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales
    aux articles L. 163-2 , L. 163-3 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; 4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre … ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ; 6° bis Les délits prévus à l'article L. 557-60-1 dudit code ; 7° Les délits prévus par le code forestier et … Code de procédure pénale