Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale
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Aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale alors applicable au litige, repris désormais à l'article R. 234-23 du code pénitentiaire … La décision par laquelle le chef d'établissement ou son délégataire prononce, sur le fondement des dispositions de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale … 37-05-02-01 La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP … article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue, dans l’
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Aux termes de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale : " Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi … Aux termes de l'article D. 432-2 du code de procédure pénale : " Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour
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Selon l'article 7 de la directive : " 1. … 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. … L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l’engagement de … article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994....Toutefois, ils bénéficient, avant toute participation à une activité opérationnelle, d’une formation initiale
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R. 57-7-22 et R. 57-7-23 du code de procédure pénale, ni dans le délai de 5 jours de cette même suspension, en méconnaissance de l'article D. 432-4 du code de procédure … R. 57-7-22 et R. 57-7-23 du code de procédure pénale, ni dans le délai de 5 jours de cette même suspension, en méconnaissance de l'article D. 432-4 du code de procédure
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disciplinaire en prison ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale, dès … R. 57-7-22 du code de procédure pénale.
Code de procédure pénale
Version historiqueCodes
- Code de procédure pénale
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la … Code de procédure pénale
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En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale : " Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à … R. 57-7-23 du code de procédure pénale manque en fait.
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Aux termes de l'article D. 432-2 du code de procédure pénale : " Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour … Aux termes de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale : " Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi
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/> 1°) Les dispositions des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle, à l'occasion … Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, … 26-01-01-01-03 1) a) Il résulte des articles 230-6, 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d’une enquête administrative … 230-6, 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l'instruction d’une demande d’acquisition
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R. 57-7-64 du code de procédure pénale. … En troisième lieu, les articles R. 57-7-64 à R. 57-7-68 du code de procédure pénale, désormais repris respectivement aux articles R. 213-21 à R. 213-25 du code pénitentiaire … article R. 57-7-68 du code de procédure pénale (CPP) devenu l’article R. 213-25 du code pénitentiaire, constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes … article R. 57-7-68 du code de procédure pénale (CPP) devenu l’article R. 213-25 du code pénitentiaire, constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes
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D'autre part, les articles 77-2, 80-2, 114, 393, 394, 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3 du code de procédure pénale prévoient, dans le cadre des procédures … D. 32-2-3 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 6 et 10 du décret attaqué. … 01-02-01-02-01 1) S’il résulte de l’article 34 de la Constitution que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à la procédure pénale, les … article D. 593-2 du code de procédure pénale (CPP) des dispositions permettant à un avocat de réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du
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Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. … Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale : " Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion
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procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-1658 … Enfin, l'article L. 331-22 du même code dans sa version applicable au litige dispose que : " Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure … Elles relèvent par suite des exceptions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale (CPP).......Par suite, il appartient à l'administration de communiquer … Elles relèvent par suite des exceptions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale (CPP).......Par suite, il appartient à l'administration de communiquer
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Aux termes de l'article 712-7 du code de procédure pénale : " Les mesures concernant (...) la libération conditionnelle (...) sont accordées, ajournées, refusées … 712-7 du code de procédure pénale et des rapports produits par le SPIP à destination du juge de l'application des peines dans le cadre et pour les besoins de l'instruction … article 712-7 du code de procédure pénale (CPP) et des rapports produits par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) à destination du juge de … article 712-7 du code de procédure pénale (CPP) et des rapports produits par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) à destination du juge de
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2-23 du code de procédure pénale. … du code de procédure pénale, en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile. … 10-01-05 Eu égard à l’objet et à la portée de l’agrément prévu à l’article 2-23 du code de procédure pénale (CPP), dont la délivrance est notamment subordonnée, … article 2-23 du code de procédure pénale (CPP), dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l’article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014, au
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des assurances ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu el code de procédure pénale ; Après … D'autre part, l'article 706-16-1 du code de procédure pénale dispose que : " Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant … 17-03-01-02-05 Il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-7 du code des assurances ainsi que des articles 706-16-1 du code de procédure pénale (CPP) … et L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire (COJ), d’une part, que les personnes mentionnées à l’article L.126-1 du code des assurances, victimes dâ
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Aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 28 février 2017 : " En matière de délit, la prescription de l'action … Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention … 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention d'actes interruptifs de … la prescription, ce délai est, selon la version applicable de l'article 8 du code de procédure pénale, de trois ou six années révolues à compter du jour où l'infraction