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Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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144 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R57-7-34

    1. Code de procédure pénale
    2. Sous-section 3 : Des sanctions
    3. Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
    Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une … Code de procédure pénale

  2. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R57-7-34

    1. Code de procédure pénale
    2. Sous-section 3 : Des sanctions
    3. Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
    Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une … Code de procédure pénale

  3. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article D269-4

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Chapitre IX : Des frais de justice
    3. Section 2 : Des frais de justice
    R. 123 à R. 133 , R. 135 et R. 138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L. 222-11 du présent code. 6° Les frais … R. 53 du code de procédure pénale ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 du même code. 21° (Abrogé) 22° Les frais correspondant à … Code de justice militaire (nouveau)

  4. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R53-14

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
    (articles 222-23 à 222-26 du code pénal ) -agressions sexuelles ( articles 222-27 à 222-30 du code pénal ) -trafic de stupéfiants ( articles 222-34 à 222-39 du … -usurpation de commandement, levée de forces armées et provocation à s'armer illégalement (articles 412-7 et 412-8 du code pénal) -actes de terrorisme ( article … Code de procédure pénale

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-73

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
    les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol … commis en bande organisée prévu par l' article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 8° bis … Code de procédure pénale

  6. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-55

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    221-1 à 221-5-1 , 222-1 à 222-18 , 222-18-3 , 222-34 à 222-40 , 224-1 à 224-8 , 225-4-1 à 225-4-4 , 225-5 à 225-10 , 225-12-1 à 225-12-3 , 225-12-5 à 225-12-7 et … aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 7° Le délit d'homicide routier prévu à l' article 221-18 du même code ; 8° … Code de procédure pénale

  7. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-68

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
    3. Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
    1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques , ainsi que les personnes … ; 7° Les services des administrations publiques gestionnaires de fichiers administratifs, notamment fiscaux et bancaires ; 8° Les entreprises de transport collectif … Code de procédure pénale

  8. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R57-7-50

    1. Code de procédure pénale
    2. Sous-section 3 : Des sanctions
    3. Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
    R. 57-7-33 et R. 57-7-34. … Il peut également compléter une sanction prévue à l'article R. 57-7-33 par une sanction prévue à l'article R. 57-7-34. … Code de procédure pénale

  9. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L3123-1

    1. Code de la commande publique
    2. Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
    3. Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
    peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou … 703 du code de procédure pénale. … Code de la commande publique

  10. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
    L. 2339-11 , L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ; 5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal et, lorsqu'elles font suite … -Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal , sans préjudice du 5° du I du présent article, et, … Code de procédure pénale

  11. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L2141-1

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
    3. Section 1 : Exclusions de plein droit
    peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou … 703 du code de procédure pénale. … Code de la commande publique

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R92

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre X : Des frais de justice
    3. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
    L. 34-1 et de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ; b) Au traitement de ces données recueillies par un moyen technique destiné … pénale ; 15° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2. … Code de procédure pénale

  13. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L2341-1

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
    3. Section 1 : Exclusions de plein droit
    peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou … 703 du code de procédure pénale. … Code de la commande publique

  14. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 706-73

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
    de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222 … articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code … Code de procédure pénale

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 78-2-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    3. Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
    article 322-11-1 du code pénal et à l' article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° … Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code … Code de procédure pénale

  16. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 706-73

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
    de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222 … articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code … Code de procédure pénale

  17. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 706-73

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
    de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222 … articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code … Code de procédure pénale

  18. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 706-73

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
    de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222 … 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les … Code de procédure pénale

  19. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 706-73

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
    de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222 … articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code … Code de procédure pénale

  20. Code de justice militaire (nouveau)

    Version historiqueCodes

    Article D269-4

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Chapitre IX : Des frais de justice
    3. Section 2 : Des frais de justice
    , aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 du code de procédure pénale et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 du même code … de l'article 800-2 du code de procédure pénale . 22° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du … Code de justice militaire (nouveau)