Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale
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Et en vertu de l'article R. 57-7-24 du code de procédure pénale, repris désormais à l'article R. 234-25 du code pénitentiaire, la durée de la suspension effectuée … Aux termes enfin des dispositions de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale, repris désormais à l'article R. 233-2 du code pénitentiaire : " Lorsque la … 37-05-02-01 La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP … article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue, dans l’
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L'article 717-3 du code de procédure pénale dispose que : " Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité … D'autre part, l'article R 57-7-34 du même code prévoit, parmi les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures … 37-05-02-01 1) En dehors des hypothèses prévues par les articles D. 432-4 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale (CPP), le chef d'un établissement pénitentiaire
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R. 57-7-32 du code de procédure pénale. … R. 57-7-34 précité du code de procédure pénale.
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R. 57-7-19 du code de procédure pénale. … Toutefois, d'une part, ainsi que l'ont jugé les premiers juges au point 16 de leur jugement, les dispositions de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale
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D. 432-4 du code de procédure pénale, soit sur le fondement de l'article R. 57-7-2 du même code pour sanctionner une faute disciplinaire. … de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale, le directeur du centre de détention de Toul a entaché sa décision d'une erreur de droit.
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Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Par ailleurs, en vertu de l'article R. 57-7-34 du même code alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes
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R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors en vigueur. … Aux termes de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions
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administratives disciplinaires, ainsi que les dispositions des articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de procédure pénale ; en effet, c'est la même personne qui … Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre
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Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement … Aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour
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Il ressort du rapport d'enquête établi par un premier surveillant en application de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale le 24 mai 2019 à la suite de … Aux termes de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur : " Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires
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Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative … Aux termes de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également
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pénale, alors que son déclassement n'a pas été pris comme sanction disciplinaire sur le fondement de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale ; … A..., une sanction disciplinaire prise sur le fondement de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale, et non une mesure prononcée en raison de son inadaptation
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prévue par l'article R. 57-7-86 du code de procédure pénale sont infondés lorsqu'ils ne sont pas inopérants. … R. 57-7-2 du code de procédure pénale.
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Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président … R. 57-7-14 du code de procédure pénale.
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disciplinaire en prison ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale, dès … R. 57-7-22 du code de procédure pénale.
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C... a soutenu devant les premiers juges que le 17° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, faute de définir la notion de tapage, méconnaissait le principe … D'autre part, il résulte des dispositions des articles D. 89 à D. 91 du code de procédure pénale que les avis de la commission pluridisciplinaire, qui revêtent un
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En troisième lieu, ni les dispositions des articles R. 57-6-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni … En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes
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Aux termes de l'article D. 45 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction … D'autre part, aux termes de l'article 34 du code de procédure pénale : " Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès … 37-04-02 En vertu des articles 34 du code de procédure pénale (CPP) et L. 122-4 du code de l’organisation judiciaire, les décisions prises en matière de notation … du parquet placé sous l’autorité de celui-ci. 49-025 En vertu des articles 34 du code de procédure pénale (CPP) et L. 122-4 du code de l’organisation judiciaire
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R. 57-7- 16 du code de procédure pénale ont été respectés ; la sanction appliquée était proportionnée. … , d'une violation de la garantie tenant à la mise à disposition du dossier de la procédure disciplinaire, prévue par l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale
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, sanction disciplinaire prévue à l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale, a été prise sans qu'aucune faute ne lui soit reprochée ; la décision repose donc … Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public