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Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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Essayer plutôt : articl r661 22 code justic administratif

  1. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R611-22

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
    3. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
    Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil … Code de justice administrative

  2. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R611-22

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Section 2 : Droit au titre
    3. Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche
    Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1 , accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la … déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics, sont soumises aux dispositions des articles R. 611-11 … Code de la propriété intellectuelle

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R611-22

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
    3. Section 4 : De la procédure de conciliation.
    La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, … Code de commerce

  4. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R611-22

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre Ier : Institutions
    3. Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
    La section “ protection des objets mobiliers et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des … Code du patrimoine

  5. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R611-22

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
    3. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
    Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil … Code de justice administrative

  6. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R611-22

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
    3. Section 4 : De la procédure de conciliation.
    La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, … réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R611-22

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
    3. Section 4 : De la procédure de conciliation.
    La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, … réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R611-22

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
    3. Section 4 : De la procédure de conciliation.
    La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, … réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article … Code de commerce

  9. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R611-22

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre unique
    3. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises
    Le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-18 ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou mise en relation avec un autre traitement automatisé … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  10. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R611-22

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre unique
    3. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises
    I. - Afin de garantir la sécurité publique, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes … II. - Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 14 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  11. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : Attributions
    3. Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
    , sous réserve de l'article L. 453-1 du code de l'organisation judiciaire pour le Conseil supérieur de la magistrature et de l'article L. 111-18 du code des juridictions … du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20 , 21 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs au prononcé d'une … Code de justice administrative

  12. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L554-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
    3. Section 1 : La suspension sur déféré
    L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales … , à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et … Code de justice administrative

  13. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R551-8

    1. Code de justice administrative
    2. Section 2 : Référé contractuel
    3. Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
    prévues aux articles L. 551-19 à L. 551-22 , il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant … Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable. … Code de justice administrative

  14. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R822-5

    1. Code de justice administrative
    2. Titre II : Le recours en cassation
    3. Chapitre II : Procédure d'admission
    en vertu de l'article R. 351-28 du code de l'action sociale et des familles, de l' article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de l'article … R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145 … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L554-7

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
    3. Section 1 : La suspension sur déféré
    15-12 II de la loi du 22 juillet 1983 ci-après reproduit : " Art. 15-12 II, alinéa 2. - Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, et sans préjudice … ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R557-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
    3. Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits
    Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l' article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur … des droits, d'une demande en référé tendant à ce qu'il autorise son accès à des locaux administratifs, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-26

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
    frais mentionnés à l'alinéa précédent, les personnalités qualifiées perçoivent, pour chaque séance du Conseil supérieur ou de la formation restreinte prévue à l'article … R. 232-22 à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R222-21

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Au tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par les formations élargies suivantes : 1° La formation plénière présidée par le président … Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 222-22 , lorsque les compositions ainsi définies ne permettent pas d'assurer l'imparité de la formation … Code de justice administrative

  19. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L231-4-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l' article … L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO 135-1 du code électoral , des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de l' article … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L554-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
    3. Section 1 : La suspension sur déféré
    L. 2541-22 , L. 2561-1 , L. 3132-1 , L. 4142-1 , L. 4411-1 , L. 4421-1 , L. 4431-1 , L. 5211-3 , L. 5332-1 , L. 5421-2 , L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général … , à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et … Code de justice administrative