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Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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Essayer plutôt : articl r661 7 2 code justic administratif

  1. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R611-7-2

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Par dérogation à l'article R. 611-7-1 , et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 , lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par l' article … Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative . … Code de justice administrative

  2. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R611-7-2

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Par dérogation à l'article R. 611-7-1 , et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 , lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles … Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative . … Code de justice administrative

  3. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R611-7-2

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Par dérogation à l'article R. 611-7-1 , et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 , lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à … Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative . … Code de justice administrative

  4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R611-7-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
    3. Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition
    titre de séjour ou d'un titre de voyage s'accompagne d'une copie sur papier des données à caractère personnel enregistrées dans le composant électronique prévu aux articles … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  5. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

  6. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
    Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2 , L. 234-4 et L. 234-5 . … des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement … Code de justice administrative

  7. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L773-11

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
    -Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225- … 8 , L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure , de l' article L. 562-2 du code monétaire et financier , des articles L. 222-1 , L. 312-1 … Code de justice administrative

  8. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … transmises dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 . … Code de justice administrative

  9. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ; 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions … diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; 3° L' article L. 321-4 du code de la recherche ; 4° Les articles L. 2102-6 , L. 2111-14 et L. 2141-5 du … Code de justice administrative

  10. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-28

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L. 232-7 . … et des cours administratives d'appel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives … Code de justice administrative

  11. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

  12. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L77-15-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
    L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier … ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ; 8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l' … Code de justice administrative

  13. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Des articles L. 342-14 et L. 342- … par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ; 7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier … Code de justice administrative

  14. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R343-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre IV : La connexité
    3. Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
    Dans les cas prévus aux articles R. 343-2 et R. 343-3 , il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7 . … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
    Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2 , L. 234-4 et L. 234-5 . … et de président d'un tribunal administratif. … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R312-8

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
    3. Section 2 : Exceptions
    administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues aux articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et … des articles L. 562-1 , L. 562-2 ou L. 562-5 du code monétaire et financier. … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-3

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée … des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 495 du même code ; 7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l'article … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-3

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
    Aux litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l' article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles , au … douzième alinéa de l' article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l' article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale . … Code de justice administrative

  19. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L554-4

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
    3. Section 1 : La suspension sur déféré
    La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités … LO 6152-1 , LO 6242-1 , LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R311-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    d'emploi fixant la liste des organisations mentionnées à l' article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 … ; 2° Des litiges relatifs aux décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28-1 , 28- … Code de justice administrative