Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative
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Essayer plutôt : articl r661 7 2 code justic administratif
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En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application … sans erreur de droit regarder ces moyens comme nouveaux, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative … article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA) doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables. 54-04- … article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA) doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables.
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R. 611-7-2 du code de justice administrative. … R. 611-7 du code de justice administrative. … 29-035 Il résulte des articles R. 311-5, R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-7-2 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) qu’un moyen nouveau présenté après … R. 311-5, R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-7-2 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) qu’un moyen nouveau présenté après l’expiration du délai de deux
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L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 611-7-2 du code de justice administrative, faisant obstacle à l'invocation de nouveaux moyens après un certain délai. … 44-05 Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du … ce premier jugement n’a pas fait l’objet d’appel de la part des demandeurs de première instance. 54-07-03 Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’
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) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L'article 24 du décret attaqué introduit dans le code de justice administrative un article R. 611-7-2 ainsi rédigé : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et … 29-035 Article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA) fixant, pour le contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes, qui relève … R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA) fixant, pour le contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes, qui relève de la compétence
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R. 611-7-2 du code de justice administrative. … R. 611-7-2 du code de justice administrative : 12. … R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et donc irrecevables. 44-02-04-01 Les moyens qui … du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et donc irrecevables.
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R. 611-7-2 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. … Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de
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) de mettre à la charge de la province Nord la somme de 2 000 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : La société GEMCO versera la somme de 3 000 euros à la province Nord de Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 37-03-05 Eu égard aux conditions d’intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d … L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur
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Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, dans sa version modifiée par l'article 1er du décret attaqué : " Par dérogation à l'article … Aux termes de l'article R. 77-15-1 du code de justice administrative, résultant de l'article 2 du décret attaqué : " I. - Sans préjudice des articles R. 600-1 du
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Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt … était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté, au regard de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, des moyens
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R. 611-7-2 du code de justice administrative ; que les moyens non abandonnés tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact, de la méconnaissance de l'article L. 181 … Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort
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Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R … Ces moyens sont dès lors irrecevables en application des dispositions des articles R. 311-5 et R. 611-7-2 du code de justice administrative, sans qu'ait d'incidence
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R. 611-7-2 du code de justice administrative et R. 600-5 du code de l'urbanisme. … B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Comme telle, elle entre dans le champ des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permettent au juge administratif des référés … des référés tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. … Comme telle, elle entre dans le champ des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qui permettent au juge administratif des référés … Comme telle, elle entre dans le champ des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qui permettent au juge administratif des référés
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apportées après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative à un moyen non assorti de précisions suffisantes … En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application
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R. 111-2 sont irrecevables car invoqués pour la première fois après le délai de cristallisation de deux mois fixé à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative … Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de
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R. 611-7-2 du code de justice administrative : 3. … Articles 2 : Les conclusions présentées par la société Parc éolien de la Naulerie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
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dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de l'environnement : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1
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R. 611-7-2 du code de justice administrative : 2. … Ces moyens, qui n'ont ainsi été précisés qu'après le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, doivent
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avec d'autres projets est soulevé après la date de cristallisation fixée par l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative et est, en tout état de cause … Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R
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de fonder son arrêt sur un moyen relevé d'office tiré de la tardiveté, au regard de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, du moyen concernant … Article 2 : L'État versera à M. B... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.