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  1. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L214-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
    3. Section 1 : Congés de formation
    L. 251-3 , L. 251-4 et L. 253-5 ; b) Aux articles L. 251-9 et L. 251-10 ; c) Au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de … de la santé publique et à l' article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles . … Code général de la fonction publique

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-16

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 3 : Information
    De la participation aux actions de coopération mentionnée à l' article L. 6134-1 du code de la santé publique , ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel … de droit public érigés en établissement public de santé sont en outre informés sur des questions énumérées aux 5° à 13° de l'article R. 253-15 . … Code général de la fonction publique

  3. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2222-17

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Dons et legs
    3. Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
    de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 , sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions … de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  4. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R3211-32-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Domaine immobilier
    3. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
    Toutefois, conformément au II de l'article L. 3211-13-1 , les modalités de détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces dispositions … financière de l'établissement concerné présente un endettement répondant à l'un au moins des trois critères fixés par l'article D. 6145-70 du code de la santé publique … Code général de la propriété des personnes publiques

  5. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D636-68

    1. Code de l'éducation
    2. Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé
    3. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations
    , par les articles D. 4311-16 à D. 4311-21 du code de la santé publique et D. 636-85 à D. 636-87 du code de l'éducation ; 2° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou … d'infirmière de bloc opératoire, à l' article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ; 3° Pour le … Code de l'éducation

  6. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R5222-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE II : ACQUISITIONS
    3. Chapitre II : Procédures d'acquisition
    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8 , les références aux articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 du code général des collectivités … territoriales et la référence à l'article R. 5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas. … Code général de la propriété des personnes publiques

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R120-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
    3. Titre II : OBLIGATIONS
    qui peuvent également être applicables à ces agents, notamment en vertu des règlements intérieurs mentionnés à l' article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier … 1451-1 du code de la santé publique ; 2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques … Code général de la fonction publique

  8. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R3211-31

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Domaine immobilier
    3. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
    Pour l'application de l'article L. 3211-13 , l'accord préalable que doit recueillir l'établissement public qui envisage de céder un immeuble continuant à être utilisé … de santé. … Code général de la propriété des personnes publiques

  9. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2122-21

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
    3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.
    Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail … emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  10. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R633-46

    1. Code de l'éducation
    2. Section 4 : Le troisième cycle long
    3. Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
    Les dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-17-2 , à l'exception de l'article D. 633-13 , aux articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent … code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique sont applicables aux internes recrutés au titre de la présente sous-section. … Code de l'éducation

  11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R331-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L. 2 , selon les cas, sur le fondement : 1° Du présent code ; 2° De l' article L. 1432-2 du code de la santé publique ; 3° De l' article L. 1224-3 du code du travail … des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du code du travail et des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique . … Code général de la fonction publique

  12. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L331-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
    3. Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
    Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé … , à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique . … Code de la sécurité intérieure

  13. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L231-5

    1. Code des douanes
    2. Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES
    3. Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES
    L. 5132-9 , L. 5124-13 , L. 5139-1 et L. 5142-7 du code de la santé publique ; 6° Produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement … définis à l' article L. 5111-3 du code de la santé publique ; 11° Sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l' article L. 1333-1 du code … Code des douanes

  14. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R423-28

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Financement des actions de formation
    3. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
    aux obligations mentionnées : 1° Aux articles L. 422-1 , L. 422-13 et L. 422-14 ; 2° Aux articles R. 423-23 à R. 423-25 . … Un arrêté du ministre chargé de la santé en précise le contenu. … Code général de la fonction publique

  15. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L221-1

    1. Code de la recherche
    2. TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
    3. Chapitre Ier : La génétique.
    génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles … 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-3 et L. 1131-4 du code de la santé publique. … Code de la recherche

  16. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R5242-1

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE IV : CESSIONS
    3. Chapitre II : Procédures de cession et d'échange
    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 3221-6 et R. 3222-3 , la référence à l' article R. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales … Code général de la propriété des personnes publiques

  17. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D635-7

    1. Code de l'éducation
    2. Section unique : Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    l'agrément et à la nomination de certains directeurs des écoles de sages-femmes ainsi qu'à la nomination des directeurs techniques des enseignements sont fixées par les articles … R. 4151-9 à R. 4151-13 du code de la santé publique. … Code de l'éducation

  18. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5632-4

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE III : GESTION
    3. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
    Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17 , les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions … de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés. … Code général de la propriété des personnes publiques

  19. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-22

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre Ier : Habilitations
    3. Section 2 : Autres agents habilités
    et L. 511-13 : 1° Les agents mentionnés à l' article L. 1312-1 du code de la santé publique , qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421 … de la santé publique , qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du même code ; 3° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la … Code de la consommation

  20. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L3136-4

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre VI : Fin des relations contractuelles
    3. Section 1 : Résiliation des contrats de concession
    . 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13 , l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession pour ce motif. … L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code. … Code de la commande publique