Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

1 753 résultats

Essayer plutôt : articl r814 19 code comerc

  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R824-19

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 2 : Secteur locatif
    3. Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
    L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur. … Code de la construction et de l'habitation

  2. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R824-19

    1. Code de commerce
    2. Chapitre IV : Des sanctions
    3. Section 2 : De la procédure
    procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l'article … Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport final prévu à l'article L. 824-8 . … Code de commerce

  3. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R824-19

    1. Code de commerce
    2. Chapitre IV : Des sanctions
    3. Section 2 : De la procédure
    procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l'article … Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport final prévu à l'article L. 824-8 . … Code de commerce

  4. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 2 : Exercice du droit de préemption
    En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une … surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur … Code de l'urbanisme

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R321-74

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    3. Section 5 : Dispositions diverses.
    Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet … 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R713-5

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
    3. Section 1 : De l'établissement des listes électorales.
    et II de l' article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral . … Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l' article L. 20 du code électoral sont formés dans les sept jours à compter de la notification … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L131-28

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
    3. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
    judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce … aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil . … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L233-5-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
    3. Section 1 : Définitions
    code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19 , L. 225-38 , L. 225-86 , L. 226-10 ou L. 227 … -10 du présent code. … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L956-4

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    3. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    Pour l'application des articles L. 621-4 , L. 621-10 , L. 622-19 , L. 622-24 , L. 622-26 , L. 625-4 , L. 626-5, L. 626-20 , L. 631-18 , L. 641-1 , L. 641-8 , L. … 641-14 , L. 661-5 et L. 662-4 , les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R930-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 . … du 25 février 2009 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19 , R. 321-1 à R. 321-73 ; 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article … Code de commerce

  11. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article L212-11

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
    3. Sous-section 3 : Dispositions diverses
    L. 212-7 du présent code, installé ou non sur le même site qu'un commerce soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce, sont fixées par … les articles L. 111-19 et L. 111-20 du code de l'urbanisme. … Code du cinéma et de l'image animée

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R444-66

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
    3. Sous-section 3 : Notaires
    Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l' article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application … du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients. … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-102

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Des sociétés anonymes.
    3. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
    L. 225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans … , dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de l'article L. 225-197-1 du présent code … Code de commerce

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L313-18-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 3 : Action logement
    3. Sous-section 2 : Action Logement Groupe
    L'association se conforme aux dispositions des articles L. 233-18 à L. 233-23 , L. 233-26 et L. 233-27 du code de commerce. … Les dispositions de l'article L. 233-17 du code de commerce ne s'appliquent pas aux sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du présent code. … Code de la construction et de l'habitation

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L626-20

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
    3. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
    -Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers … : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un contrat de … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L945-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    3. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    Par dérogation à l'article L. 940-6 , les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus. … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A812-29

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
    3. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
    La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812 … -19. … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L821-22

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
    3. Sous-section 1 : De l'inscription
    L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en France des rapports … de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R920-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    I, à l'exception des articles R. 123-171-1 , R. 122-1 à R. 122-17 , R. 123-209 à R. 123-219 , R. 132-1 à R. 133-2 , D. 145-12 à D. 145-19 , D. 146-1 et D. 146-2 … ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ; 4° Le livre IV, à l'exception … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L934-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    3. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
    Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8 , L. 450-9 , L. 450-10 , L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie … 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même … Code de commerce