Article R824-19
Texte intégral
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2027
L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.
Versions1
- Version en vigueur
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2027
Voir la version en vigueur
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.