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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 5 mai 2026

    Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 28 janvier 2025 : 11. … En deuxième lieu, les associations requérantes soutiennent que l'article 11 de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 … limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi. 335-01-02-01 Article … Arrêté du 10 mai 2017, fixant la liste des titres de séjour prévus au I de l’article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, et article D. 512-1 du code de la sécurité

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 janvier 2023

    Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 précité : " Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intracommunaux ". … Il résulte, d'une part, des dispositions combinées des articles 11 et 13 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs … 49-02-04 Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que … des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 que le maire, agissant au nom de l’Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 4 novembre 2020

    D'autre part, l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à … 11. … 28-08-01-02 Il résulte de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et de l'article … 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-571 du 14

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    L'article 11 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière dispose … Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Limoges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 36-07-01-04 S'il incombe en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire … 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire hospitalier poursuivi l'avis émis

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 14 octobre 2024

    s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts … 11. … octobre 2013. 52-045 1) Il résulte des articles 18-1 à 18-10 de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 que leurs dispositions s’appliquent, à l’exception des partis … article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013....2) Si la HATVP constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 7 juillet 2026

    11. … Aux termes, d'autre part, de l'article 11 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics … 11 de cette directive exclut de son champ d'application les prestations de service accomplies par un pouvoir adjudicateur auprès d'un autre pouvoir adjudicateur … 11 de cette directive exclut de son champ d'application les prestations de service accomplies par un pouvoir adjudicateur auprès d'un autre pouvoir adjudicateur

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 1 avril 2025

    . / La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. " Il résulte enfin du II de l'article 11 de la même loi, dans … En second lieu, aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 13 septembre 2021

    Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Les fonctionnaires … Dans le cadre du bénéfice de la protection fonctionnelle instaurée par les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 au bénéfice des agents … 17-03-01-01 Dans le cadre du bénéfice de la protection fonctionnelle instaurée par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 au bénéfice des agents publics … 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 au bénéfice des agents publics, la collectivité publique peut, dans certaines conditions, ne prendre en charge qu'une

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 mars 2025

    11. … 4.4 du contrat commun ne méconnaissaient pas les dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. … 37-07-02 Si les dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative (CJA) donnent au juge administratif, saisi d’un litige, la faculté d’ordonner … dévolution et l’exploitation de ces services. ...2) a) En particulier, la durée d’un tel contrat ou ensemble contractuel ne peut, sauf à méconnaître les dispositions de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 novembre 2023

    11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de M. … 10-01-04-01 1) Le décret prononçant la dissolution d’une organisation sur le fondement de l’article L. 212-1 du CSI présente le caractère d’une mesure de police … Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) imposant qu’une personne

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 2 juin 2023

    11. … Le tribunal administratif a relevé qu'en l'espèce, le cahier des recommandations architecturales annexé au plan local d'urbanisme de la commune, dont l'article 11 … article R. 811-1-1, être considéré comme un recours contre un permis de construire. 68-01-01-02-019 1) Les articles L. 152-1, L. 151-2 et L. 151-8 du code de l’urbanisme … que ce cahier se contente d’expliciter ou préciser, sans les contredire ni les méconnaître, des règles figurant déjà dans le règlement. 68-03-03 Il résulte des articles

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 6 février 2026

    11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 4 ; - la loi n° 2020-1576 … Aux termes de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2020-935 … 04-04-02 Il résulte des dispositions du V de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qu'afin d'inciter les établissements … sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles à verser à tout ou partie de leurs agents

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 18 juillet 2025

    11 de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 à trois mutuelles, parmi lesquelles ne figure pas la Mutuelle des étudiants du Nord et Nord-Ouest, à laquelle il ne … Le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions du dernier alinéa du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 avec les stipulations de l'article 1er du premier … article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018. … article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 3 février 2023

    , pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité … Aux termes de l'article L. 337-16 de ce code : " Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5, L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l’énergie … article 2 du décret du 11 mars 2022 ne méconnaît pas les articles L. 336-3 et L. 336-5 du code de l’énergie....c) Il en résulte également qu’en imposant à EDF l’

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 20 mars 2023

    la nature est précisée aux articles 7 et suivants. … L'article 11 du règlement (UE) 2019/1241 dispose que : " 1. … à réduire au minimum les captures accidentelles de petits cétacés à l’occasion des activités de pêche menées dans le golfe de Gascogne....1) a) Il résulte des articles … article 11 du règlement (UE) 2019/1241 que l’Etat peut, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et pour les navires battant son pavillon, mettre

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 février 2021

    Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 avril 2019, le I de l'article 11 du même arrêté du 12 janvier 2012 disposait que : " I. … ni à l'Espace économique européen possédant un titre visé au I de l'article 4 comportant la mention " réfugié " ". … R. 222-3 du code de la route et, pris pour son application, de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des … permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne (UE), ni à l'Espace économique européen (EEE).,,,b) Si l'article L. 221-4 du code

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 2 juillet 2025

    En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des … Aux termes du 1 de l'article 14 du même règlement : " Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée (.. … 15-05-17 Il résulte, d’une part, du 1 de l’article 11 et du 1 de l’article 14 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 … article 11 et du 1 de l’article 14 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et, d’autre part, des articles L. 136-6 du

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 6ème chambre · 7 février 2023

    sont chargées de définir dans leur règlement intérieur visé à l'article 11 du présent statut : (...) / 2. … L. 712-11-1 du code de commerce. … 14-06-01-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce et du III de l'article 40 de la loi n°2010-853 que la personne privée … Il résulte des dispositions combinées des articles L. 712-11-1 du code de commerce, 27 et 48-6 bis du statut des personnels des CCI que, pour un agent public exerçant

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 18 juin 2026

    Aux termes de l'article 11 de la même loi du pays : " Aucun agent, aucune personne en formation ou en stage, ne peut être sanctionné, suspendu ou révoqué ou faire … 11. … 36-13 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement … juillet 2011 Mme Montaut du Conseil d'Etat statuant au contentieux. 54-04-04 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 décembre 2025

    Aux termes de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, applicable au litige : " Les décrets prévus à l'article 10 fixent … Aux termes du IV de l'article 88 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics applicable au litige, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. … 39-02-02-06 Il résulte de l’article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre … privée (loi MOP), du IV de l’article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162 21 du code de la commande publique