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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème SSR · 2 avril 2015

    Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant … 1142 du code civil, en dommages et intérêts, à moins que les parties aient contractuellement décidé d'écarter l'application des dispositions de cet article ;<br … 01-01-06-02-01 Il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant … 1142 du code civil, en dommages et intérêts, à moins que les parties aient contractuellement décidé d'écarter l'application des dispositions de cet article.,,,Le

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 4 juin 2026

    [E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice … [E] [Y] et de l'Earl Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil. » Réponse de la Cour 8. … Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Violence - Caractérisation - Actes positifs de menace ou de pressions … - Nécessité (non) Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Violence - Abus de l'état de dépendance

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 3 mars 2021

    1843-4 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil dans … 1843-4 du Code Civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil dans

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 23 juin 2021

    En application des articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du même code, la … Par ailleurs, en application de l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence retient … Cassation civil - VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets - Rétractation

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — 02 · 5 juillet 2022

    Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail, 542, 562 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte par lequel la société … 1142 du code civil et L. 2314-9 du code du travail ; Attendu que la société justifie par sa pièce no 11, 7 et 9 avoir convoqué les syndicats CFDT, CFE CGC, CFTC

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Nouméa — 01 · 25 août 2022

    1153 du Code civil, s'agissant d'un retard dans l'exécution et dans le paiement de créances indemnitaires ; - condamner solidairement l'UNIM et la compagnie ALLIANZ … Ainsi, leur inexécution ouvre droit à indemnisation en application de l'article 1142 du même code.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 16 juin 2021

    1147 ancien, devenu l'article 1231-1 du code civil. … 1142 du code civil dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 30 juin 2021

    1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; </ … 1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 29 septembre 2021

    Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation … 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 30 juin 2021

    1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2. … 1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 23 mars 2018

    Considérant qu'aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissement, services ou … Article 3 : Le CHI d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil versera à Mme D... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 60-01-05 Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) une … L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 27 mai 2021

    1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. … 1142 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. … Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Clause de non-sollicitation du personnel - Atteinte aux

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 30 juin 2021

    1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2. … 1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 30 juin 2021

    1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; </ … 1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 14 mai 2020

    12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 … 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 10 mars 2021

    R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1142 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de … 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 10 mars 2021

    R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1142 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QUE les conventions doivent … 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.