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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    Aux termes de l’article 12 de la même directive : « (…) / 3. … En ce qui concerne le montant : 12. … code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit mentionner sa date d’émission conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des … code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit mentionner sa date d’émission conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    Ces dispositions reprennent celles, identiques en substance, qui figuraient respectivement au paragraphe 3 de l’article 12 de la directive du 17 mai 1977, applicable … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l’arrêt du 22 juillet 2025 de la cour administrative d’appel de … 15-05-11-01 Pour l’application des dispositions de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la … les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers. 19-06-02-09-01 Pour l’application des dispositions de l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 20 mars 2023

    L'article 3 de ce règlement dispose que ces mesures techniques " contribuent notamment à la réalisation des objectif généraux suivants : / a) optimiser les diagrammes … En second lieu, il résulte des dispositions des articles 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 " PCP " et des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2019/1241, citées aux … accidentelles d’espèces protégées imputables à la pêche, et de l’article 12 de la directive 92/43/CEE « Habitats » qu’il lui appartient de prendre les mesures de … accidentelles d’espèces protégées imputables à la pêche, et de l’article 12 de la directive 92/43/CEE « Habitats » qu’il lui appartient de prendre les mesures de

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2021

    Le 15° de l'article 2 du décret attaqué introduit au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 des articles 50-2 à 51 qui déterminent les … modifiées par les décrets du 8 juin et du 29 juin 2021. … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......1) Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction … Celle-ci statue par décision motivée. " et l'article 12 du même décret prévoit que : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit indiquer au fonctionnaire … 36-07-01-04 S'il incombe en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire … 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire hospitalier poursuivi l'avis émis

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 21 avril 2021

    La seconde série de dispositions concerne les décrets du 28 septembre 2015, du 11 décembre 2015 et du 29 janvier 2016, pris pour l'application du livre VIII de la … Article 3 : Les décrets du 11 décembre 2015 et du 29 janvier 2016 sont annulés en tant seulement qu'ils permettent la mise en oeuvre des dispositions … Ces articles, ainsi, par suite, que l'article R. 10-13 du CPCE et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, en tant qu'ils ne subordonnent pas le maintien en vigueur … Ces articles, ainsi, par suite, que l'article R. 10-13 du CPCE et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, en tant qu'ils ne subordonnent pas le maintien en vigueur

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 mai 2021

    Aux termes du II de l'article 12 de ce décret : " Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés … du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir … 36-08-01 1) Il résulte du I de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 juin 2007

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 2 juillet 2025

    En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des … Aux termes du 1 de l'article 14 du même règlement : " Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée (.. … 15-05-17 Il résulte, d’une part, du 1 de l’article 11 et du 1 de l’article 14 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 … 1 de l’article 14 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et, d’autre part, des articles L. 136-6 du code de la sécurité

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 11 octobre 2023

    12. … judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13./ Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué … 49 1) a) La force publique est chargée, dans le cadre des lois et règlements, des missions essentielles de protection des personnes et des biens contre les atteintes … instituer une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la régularité des opérations de contrôle d’identité et de souscrire au protocole additionnel n° 12

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 6 décembre 2019

    2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le … Aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable : " Les comptables sont tenus d'exercer … 18-01-03 L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue dans l'intérêt de l'ordre public financier … Comptable ayant produit, à l'appui de ces paiements, d'une part une convention d'ouverture de compte avec cette société comportant le visa du contrôleur général

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 juin 2023

    Lues conjointement avec celles des articles 7 et 12 de la même directive, ces dispositions ont pour objet de permettre à un réfugié d'être rejoint, au titre du regroupement … 12 de la même directive de fixer un délai pour introduire une demande de regroupement familial dont le non-respect permet d'opposer les conditions de ressources … 095-05 1) Lu conjointement avec les articles 7 et 12 de la même directive, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 a pour objet … 7 et 12 de la même directive, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 a pour objet de permettre à un réfugié d’être rejoint,

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 15 avril 2021

    Faute d'intervention en ce sens du pouvoir réglementaire dans le délai imparti, le décret attaqué, pris le 29 décembre 2019 pour modifier des dispositions du code … Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la fédération Forestiers privés de France portant sur le décret du 23 décembre 2019 … attaqué, pris le 29 décembre 2019 pour modifier des dispositions du code de l'environnement relatives à la chasse en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet … conditions, le requérant est recevable à critiquer le décret en tant qu'il ne modifie pas l'article R. 422-53 du code de l'environnement et à demander qu'il soit

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 6 décembre 2019

    2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le code de justice administrative ; Après … Aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable : " Les comptables sont tenus d'exercer

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 28 juin 2022

    n° 2018/551 du 19 juillet 2018 portant modification du permis de construire initial et l'arrêté n° 2018/929 du 10 décembre 2018, portant transfert du permis de … Elles ont ainsi remplacé les dispositions précédemment en vigueur, issues du I de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 7 janvier 2007, lesquelles prévoyaient leur … 46-01-03-02-02 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables … en Nouvelle-Calédonie. 68-06-01-04 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    V.- Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif … qu'ils en empêchent l'accès, ainsi que le décret du 16 décembre 2024 susvisé pris pour l'application de cet article et l'article 9 du règlement (UE) 2022/350 du … et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de … confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 23 mars 2023

    Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu … R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 … article L. 481-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique … article L. 481-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 10 décembre 2020

    d'utilité publique d'une association que par un décret en Conseil d'État, il ne résulte ni de ces dispositions, ni de celles, combinées, des articles 10 à 12 du … Aux termes du dernier alinéa de l'article 13 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur … 10-02-03 Pour refuser la reconnaissance d'utilité publique sollicitée par une association sur le fondement des dispositions de l'article 10 de la loi du 1er juillet … 1901, le ministre de l'intérieur peut notamment se fonder sur l'absence d'intérêt général de ses activités soit lorsqu'elles ne dépassent pas la défense des intérêts

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 18 mars 2022

    D'une part, l'article 12 du code général des impôts dispose que : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou … L'article 12 de cet arrêté précise que : " Les fonds reçus par les avocats doivent être déposés à la caisse des règlements pécuniaires dès réception ". … mises à la disposition du contribuable, et imposables au titre de l'année de cette mise à disposition, les sommes qui, après avoir été encaissées par la caisse des règlements … 241 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 1ère chambre · 2 mars 2023

    Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté dans toutes … de l'article 12 du décret susvisé n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". … 68-01-01-01-01-05 Le pouvoir donné au préfet par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme de suspendre le caractère exécutoire de la délibération approuvant un … territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ne relève pas de la procédure de modification du PLU mais vise dans un objectif d'intérêt général

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 décembre 2022

    Sans préjudice des articles 7 et 9, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux … Aux termes de l'article R. 411-12 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu … 44-045-01 Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen … et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l’environnement et des articles 2 et 4 de l’arrêté