Recherche experte : « article » ET « 12 » ET « directive » ET « 92/43/CEE » ET expression « Habitats »
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
....2) L’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, qui définit les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent prévoir des dérogations … Par suite, les dispositions de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 92/43/CEE, et un décret … requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. / (...) 4. … En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
article L. 414-4 du code de l’environnement, qui transpose le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats ». … article L. 414-4 du code de l’environnement, qui transpose le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats ». … requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. / (...) 4. … Aux termes du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
44-045-01 Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen … et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l’environnement et des articles 2 et 4 de l’arrêté … 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive … Aux termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Décision du 12 juillet 2024 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant jugé que ces décrets n’avaient pas été pris selon une procédure d’évaluation environnementale … Décision du 12 juillet 2024 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant jugé que ces décrets n’avaient pas été pris selon une procédure d’évaluation environnementale … Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; … la méconnaissance de l'article 6 § 3 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
article 12 de la directive 92/43/CEE « Habitats » qu’il lui appartient de prendre les mesures de conservation nécessaires pour faire en sorte que les captures ou … article 12 de la directive 92/43/CEE « Habitats » qu’il lui appartient de prendre les mesures de conservation nécessaires pour faire en sorte que les captures ou … En second lieu, l'article 2 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive " Habitats ", prévoit que celle-ci " a pour objet de contribuer à assurer la … 12 de la directive 92/43/CEE " Habitats ", citées au point 10, qu'il lui appartient de prendre les mesures de conservation nécessaires pour faire en sorte que les
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
article est prise sans qu’une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite, l’article L. 122-12, devenu l’article L.122-11, lui est applicable. ...Il en … article est prise sans qu’une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite, l’article L. 122-12, devenu l’article L.122-11, lui est applicable. ...Il en … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 … D'une part, aux termes du l) de l'article 1er de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
44-045-01 Il résulte des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 161-3 du code de l'environnement qui transposent l’article 1er de la directive 92/43/ … article 16, paragraphe 1 de la directive Habitats, transposé par ces dispositions, doit reposer sur des critères permettant d’assurer la préservation à long terme … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 … Aux termes de l'article R. 161-3 du code de l'environnement, qui transpose sur ce point l'article 1er de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
44-05 Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est tenu, avant de surseoir … , 2) qu’au stade de la contestation de la décision avant-dire droit. 54-07-03 Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° du I de l’ … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 … D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent en droit interne l'article 12 de la directive 92/43/CEE
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
évaluant la possibilité éventuelle pour l’autorité administrative d’accorder une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées sur le fondement de l’ … évaluant la possibilité éventuelle pour l’autorité administrative d’accorder une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées sur le fondement de l’ … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai … 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive " Habitats ", et que la destruction
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
article L. 414-2....2) a) Il résulte des dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, qui a transposé le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive … article L. 414-2....2) a) Il résulte des dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, qui a transposé le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 … D'une part, aux termes du l) de l'article 1er de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
s'assurer que les partis d'urbanisme présidant à l'élaboration de ces documents sont compatibles avec les directives territoriales d'aménagement (DTA) ou, en leur … locaux d'urbanisme (PLU) doivent s'assurer que les partis d'urbanisme présidant à l'élaboration de ces documents sont compatibles avec les directives territoriales … > - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 … " les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 peuvent préciser les modalités d'application du présent chapitre (...) " ; qu'en vertu
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’ … qui ne se confond pas avec les intérêts protégés de manière générale par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. … Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 … ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai … Aux termes de l'article 2 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
44-045-06-07-02 Sur le fondement des dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, le ministre chargé de la chasse peut inscrire une espèce sur … un département, de se fonder sur des données pertinentes pour ce département concernant les espèces en cause, et notamment de tenir compte, ainsi que le prévoit l’ … Aux termes de l'article 2 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore … 92/43/CEE du 21 mai 1992.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
pas de solution satisfaisante autre que le projet envisagé pour répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier, en application de l'article … L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation aux d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai … 1992 ; - la directive 97/62/CEE du Conseil du 27 octobre 1997 ; - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
ceux-ci, les incertitudes entourant ces conditions d'évolution de la population de loups conduisent cette expertise à admettre également un taux de mortalité de 12 … l'état des données concernant la population de loups et des connaissances scientifiques relatives à son évolution probable un taux de prélèvement de l'ordre de 12 … D'une part, l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, … résultant de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 et des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement pris pour sa transposition, ne sont pas au nombre
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
44-045-01 1) Les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement imposent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation … si elles justifient, lorsqu’il demeure un risque caractérisé pour les espèces, d’imposer au bénéficiaire de solliciter une telle dérogation sur le fondement de l’ … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai … 12.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
44-045-01 Il résulte de l’article L. 411-1 et du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées … , ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. ...Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors … Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
44-006-01 Si les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus prévoient la mise en œuvre d’une procédure de participation du public dans le cadre des processus … Par suite, les stipulations du paragraphe 4 de l’article 6 ne sauraient être utilement invoquées pour critiquer la régularité d’une décision au motif de l’absence … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai … En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent en droit interne l'article 12 de la directive du 21
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. (...) 4. … L'article L. 411-1 du code de l'environnement, notamment pris pour la transposition des dispositions de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 précitée