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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 octobre 2021

    1290 du code civil alors en vigueur. … 1290 du code civil. … 18-06 1) Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1290 du code … 1290 du code civil, de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 11 juin 2024

    D'une part, aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre … Selon l'article 1290 du même code, alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux … 19-01-03 Il résulte des articles 1289 à 1291 du code civil que la compensation s’opère de plein droit dès lors qu’elle est invoquée par une des deux personnes débitrices … 1289 à 1291 du code civil que la compensation s’opère de plein droit dès lors qu’elle est invoquée par une des deux personnes débitrices l'une envers l'autre, lorsque

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 1 juillet 2026

    En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est … 1290 du code civil, devenu l'article 1347 depuis l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction … Cassation civil - COMPENSATION

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 26 février 2025

    1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse … de la Cour Vu l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 19 mars 2024

    Aux termes de l'article 1290 du code civil alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs … L'article 1290 du code civil n'autorise pas l'administration à procéder d'elle-même à une compensation entre les dettes et les créances réciproques d'une entreprise

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 24 mars 2021

    >Vu les articles 1134 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. … G..., en application des dispositions légales de l'article 1290 du code civil" ; qu'elles dressent un tableau précisant les montants et dates d'imputation des sommes

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre · 15 février 2024

    1290 du code civil, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce et il n'appartient pas à l'administration d'opérer une telle compensation. … Aux termes de l'article 1290 du même code, alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 15 mars 2023

    Selon l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la compensation s'opère de plein droit … L. 511-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 511-28 du code de commerce et l'article 1291 ancien du code civil. … Cassation civil - BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Banque confirmante - Engagement irrévocable d'honorer - Portée - Opposabilité d'une

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 12 novembre 2024

    D'une part, aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre … Selon l'article 1290 du même code, alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 7 décembre 2022

    1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, de sixième part, qu'en énonçant que « conformément à l'ancien article 1315 du code civil, applicable … 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure, applicable en la cause, qu'elle a ainsi violé.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 7 décembre 2022

    1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, de sixième part, qu'en énonçant que « conformément à l'ancien article 1315 du code civil, applicable … 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure, applicable en la cause, qu'elle a ainsi violé.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 7 décembre 2022

    1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, de sixième part, qu'en énonçant que « conformément à l'ancien article 1315 du code civil, applicable … 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure, applicable en la cause, qu'elle a ainsi violé.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 7 décembre 2022

    1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, d'autre part, qu'il incombait à la société Futurol, qui devait nécessairement … 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure, applicable en la cause, qu'elle a ainsi violé.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 7 décembre 2022

    1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, de sixième part, qu'en énonçant que « conformément à l'ancien article 1315 du code civil, applicable … 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure, applicable en la cause, qu'elle a ainsi violé.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 7 décembre 2022

    1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, d'autre part, qu'il incombait à la société Futurol, qui devait nécessairement … 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure, applicable en la cause, qu'elle a ainsi violé.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 17 décembre 2021

    En dernier lieu, aux termes de l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de … Aux termes de l'article 1347 du code civil, qui a remplacé les dispositions précédentes : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 20 avril 2022

    1290 du Code civil, la compensation de dettes réciproques s'opère de plein droit » ; alors 1°/ que le banquier prêteur n'est tenu d'une obligation … 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 22 février 2017

    Selon l'article 1290 du même code, alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux … En troisième lieu, le fait pour un créancier de ne pas procéder à la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil ne constitue pas, … 19-04-02-01-04-082 1) Le fait pour un créancier de ne pas procéder à la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil ne constitue pas … 1289 et suivants du code civil était de nature à compromettre irrémédiablement la fraction de la créance qu'elle détenait sur cette société.