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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    Aux termes de l'article 19 du décret du 27 février 2015 : " Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la … Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … article 930-1 du CPC le prévoit en principe pour les actes de procédure remis à la cour d’appel, sont sans incidence sur la régularité de la procédure de conflit … , de même, en tout état de cause, que la circonstance que le préfet n’ait pas comparu devant le tribunal de commerce, alors que l’article 860-1 du CPC prévoit que

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    13. … En sixième lieu, le moyen tiré de ce que le point 2 de l'article 13 de l'accord toucherait à une matière réservée à la loi par la Constitution n'est pas assorti … avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 de la Constitution. … Constitue, au sens de cet article, un traité ou un accord « modifiant des dispositions de nature législative » un engagement international dont les stipulations

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    En vertu de l'article 13 de la loi, le Conseil " assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services … Enfin, en vertu de l'article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la campagne électorale pour les élections … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … prévoit l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel chaque trimestre, au vu de relevé des temps d'interventions effectués

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    Selon l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963, dans sa version applicable du 30 décembre 1964 au 24 mars 2016, dont les dispositions ont été codifiées à l’article … issue de la loi du 13 juillet 2018, ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme étant incompatibles avec les stipulations de l’article 1er du premier … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 1ère SSR · 9 novembre 2015

    72 de la Constitution sous réserve qu'elles soient interprétées comme imposant seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant … 13 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, a valeur de schéma de mise en valeur de la mer en vertu de l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme ; qu'il … , avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral.,,,3) Il résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les constructions … L. 121-1 du code de l'urbanisme n'imposent aux auteurs des documents d'urbanisme qu'elles mentionnent que d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 4 juillet 2025

    le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. (...) … Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, citées au … 56-01 1) Il résulte de l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de l’article 1er du traité conclu le 2 octobre 1990 sur la chaîne culturelle européenne … ’être rejetées....2) Il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, que l’Arcom

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 octobre 2025

    D'une part, aux termes de l'article 13 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : " 1. … D'autre part, les articles 131-10 et 131-26 du code pénal disposent que l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, parmi lesquels l'éligibilité, peut … article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, éclairée par ses travaux préparatoires, que le législateur … loi du 7 juillet 1977 exigeant que la déchéance de leur mandat par une condamnation à une peine d’inéligibilité ne peut résulter que d’une condamnation devenue

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème chambre · 19 décembre 2025

    dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. … Il résulte de tout ce qui précède que M. … Conseil d’Etat ayant sursis à l’exécution de cette décision le 30 juillet 2021 puis l’ayant annulée le 3 novembre 2021. … Conseil d’Etat ayant sursis à l’exécution de cette décision le 30 juillet 2021 puis l’ayant annulée le 3 novembre 2021.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 juin 2025

    En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat : " Le détachement (...) comporte une période … Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 octobre 2023 qu'elle attaque. … 30-01-02-02 1) En application de l’article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au Président de la République, en dehors de tout motif

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 février 2024

    le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. (...) … Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, citées au point 1, que l'Arcom a … 1er, 3-1, 13 et 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ainsi que l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, doivent être appréciés … 3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ne sont pas incompatibles avec l’article 10 de la conv.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 7 octobre 2022

    19-10 de la loi du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat, constituent des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations … Par ailleurs, l'article 13 du décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise permet … qui font l’objet des contrôles résultant des articles 19, 19-9 et 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ne sont, en l’absence de disposition législative … qui font l’objet des contrôles résultant des articles 19, 19-9 et 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ne sont, en l’absence de disposition législative

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 20 juin 2023

    Les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19 ayant leur source au Togo et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés au Togo qu'à … Les revenus de capitaux mobiliers et les intérêts de source togolaise visés aux articles 13, 15, 18 et 19 et perçus par des personnes physiques, sociétés ou autres … article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa version antérieure à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. ...2) a) Si, en principe, un formulaire … fiscale dont les contribuables pouvaient se prévaloir sur le fondement du second alinéa de l’article L. 80 A LPF.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 janvier 2023

    Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 précité : " Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intracommunaux ". … Il résulte, d'une part, des dispositions combinées des articles 11 et 13 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs … 49-02-04 Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que … des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 que le maire, agissant au nom de l’Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 2 juin 2025

    Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par … Aux termes de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains … Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 … Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 15 novembre 2021

    L'article 13 du décret du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code … Article 4 : Les conclusions de la société Caraïbes Pirates tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 44-04-01-02 1) Il résulte d'une part des articles L. 331-1 et L. 331-4-1 du code de l'environnement et, d'autre part, de l'article 13 du décret n° 2009-614 du 3 … l'environnement et, d'autre part, de l'article 13 du décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 et du II de la modalité 20 de l'annexe 2 de la charte de territoire du parc

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 15 avril 2021

    L'article L. 422-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 17° de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019, dispose que : " Les associations … La requérante soutient que cette dernière disposition, issue de la loi du 24 juillet 2019, institue une discrimination contraire aux articles 14 de la convention … 26-055-01-14 1) Il résulte de l'article L. 422-18 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 que, outre les personnes … L. 422-18 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 que, outre les personnes propriétaires d'un terrain ou détenteurs

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 7 février 2025

    Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du décret du 8 mars 2001 pris pour l'application de cette loi : " Une Commission nationale de contrôle … Il résulte de tout ce qui précède qu'alors même qu'il ne produit aucun mandat du directeur de la publication de Mediapart, ni ne soutient être l'auteur des articles … 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 aux fins de garantir le bon déroulement de la campagne électorale. … 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 aux fins de garantir le bon déroulement de la campagne électorale.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ; … 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales … avocat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui délivrant une consultation erronée, qui a omis de tenir compte du décret n° 93-78 du 13 … avocat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui délivrant une consultation erronée, qui a omis de tenir compte du décret n° 93-78 du 13

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    13. … conférée au Président de la République pour les décrets en conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution. … 29 Requérantes sollicitant l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé par l’administration à leurs demandes tendant à ce qu’elle prenne les mesures nécessaires … générale était identique et dont il ne résulte pas au demeurant des travaux parlementaires que le législateur ait entendu modifier la teneur lors de l’adoption de la loi

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 25 juin 2024

    En vertu de l'article 13 de la loi, l'Arcom " assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de … les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi. … tendant à ce que la société éditrice soit mise en demeure par l’Arcom d’inviter au débat un représentant de la sensibilité politique de ce parti. ...Parti ayant … tendant à ce que la société éditrice soit mise en demeure par l’Arcom d’inviter au débat un représentant de la sensibilité politique de ce parti. ...Parti ayant