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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 10 mars 2022

    ne [soient] membres d'aucune autre organisation de producteurs en ce qui concerne les produits couverts par les activités visées (...) ", l'article 153 du même … 152 et de l'article 153 du règlement, une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne. … ministre chargé de l'agriculture portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) sur le fondement de l’ … Par suite, et en application du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 5ème chambre · 16 décembre 2021

    Il résulte de l'instruction qu'en application de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'Etat a conclu, le 20 octobre 2011, un contrat … En outre, l'entrée en vigueur de la taxe a été fixée au 31 décembre 2015 par les dispositions de l'article 16 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 5 mars 2025

    Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi … de l'Union européenne, ainsi que l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 5 de la convention de l'Organisation internationale

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 1ère chambre · 19 octobre 2023

    L'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a créé une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. … le Conseil d'Etat mais dans l'abrogation du dispositif par l'article 84 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 1ère chambres réunies · 5 décembre 2016

    sur les véhicules de transport de marchandises ; que la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 a complété le 1 du C du II de cet article 153 … véhicules de transport de marchandises en application de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans un délai de six mois à compter … 01-08-01-02 Il résulte des dispositions modifiées du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le législateur

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 1 octobre 2026

    les dispositions des 2 et 4 de l'article 153 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales et celles des 1 et 2 de son article 154. … Article 4 : Mme A... versera une somme globale de 1 000 euros à M. B.... Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 30 juin 2023

    A ce titre, si Mme H... soutient que l'imposition en France devrait également être nulle, en se prévalant du régime d'exonération institué par l'article 153 de la … de la loi dont elles sont issues, devenues le c) du 1 de ce même article, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 5ème chambre · 10 juillet 2025

    L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et du § 153-4 de l'article 153 du règlement sanitaire départemental de l'Aube et, d'autre part, réservé jusqu'en … -3 et du § 153.4 de l'article 153 du règlement sanitaire départemental.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 4 juillet 2023

    Les articles L. 4121-3 et L. 4141-1 du code du travail sont issus de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique … La directive 89/391 a pour base légale l'article 118 A du traité CEE devenu l'article 153 du traité FUE qui prévoit que, en vue d'assurer les objectifs visés à l'article

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 24 mai 2023

    L'article 22 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par l'article 102 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, applicable à la liquidation judiciaire de … 2 et 12 à 12-2, ceux-ci ne sont perçus qu'après avoir été arrêtés, tandis que, d'autre part, l'article 153 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, impartit au

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 5ème chambre · 28 janvier 2025

    Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme … Les dispositions précitées combinées des articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme faisaient ainsi légalement obstacle à l'insertion dans le règlement

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 23 janvier 2025

    L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153-4 du règlement départemental du Nord. … 153-4 du règlement départemental du Nord.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 30 août 2022

    à compter du 1er janvier 2011 de 4,6 à 7 euros par l'article 153 de la loi de finances pour 2011 et s'il résulte des travaux préparatoires de cette loi que le législateur … Par suite, contrairement à ce que soutient Voies navigables de France, les dispositions de l'article 153 de la loi de finances pour 2011 ne font pas obstacle à ce

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 13 avril 2022

    Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". … Aux termes de l'article 153 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du pays n° 2015-8 du 31 décembre 2015 portant

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 13 janvier 2023

    L... aurait dû être suppléé par un acte de notoriété délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance, conformément à l'article 153 du code de la famille … 16 de la loi du 23 mars 2019.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

    L'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 mentionnée ci-dessus, détermine les effets de la déclaration … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le 1° de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 1ère chambre · 17 juillet 2023

    D'autre part, aux termes de l'article 153 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Saône : " 153-1- Présentation du dossier. / Toute création ou extension … L. 421-6, R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 153-2 et 154-2 du règlement sanitaire départemental, par les arrêtés du 30 avril 2016.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 5ème chambre · 16 décembre 2021

    Il résulte de l'instruction qu'en application de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'Etat a conclu, le 20 octobre 2011, un contrat … Ultérieurement, le champ d'application de la taxe a été fortement réduit par l'article 16 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, qui a fixé