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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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1 139 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 29 janvier 2018

    n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; <br … l'article 165 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat précise que le domicile professionnel doit être fixé dans le ressort du tribunal de … 01-02-02-01-07 1) a) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique … prévue à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 formée pour l'exercice de la profession d'avocat de domicilier de façon permanente et effective une partie de

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 6ème chambre · 21 décembre 2023

    D'une part, aux termes de l'article L. 222-2 du code du sport, issu de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels … En troisième lieu, aux termes de l'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) … L. 222-2 et suivants du code du sport, issus de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser … novembre 2015.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 1 octobre 2018

    En second lieu, il résulte du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que le directeur général adjoint de la performance … fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 … 01-08-02-01 Accord interprofessionnel, conclu le 8 novembre 2016, instaurant une cotisation sur les bananes de toutes origines commercialisées en France métropolitaine … ne serait effective qu'à compter du début de la campagne de commercialisation en cours, soit le 1er janvier 2017. 03-01 Accord interprofessionnel, conclu le 8 novembre

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 avril 2019

    Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat … Aux termes du 1. de l'article 165 du même traité " L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 février 2020

    Aux termes de l'article L. 632-6 du même code : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées … à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 27 décembre 2019

    En revanche, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 27 juillet 2005 cité au point 4, cette compétence de la directrice générale de la performance … fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 27 mai 2026

    référent prévu au nouvel article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme … Aux termes de l'article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle … 01-02-02-01-07 Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle … qui la régissent. 55-015 Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 15 juillet 2026

    Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV au même code : " 1. … Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 : (...) les chambres de commerce et d'industrie territoriales (...). " 4.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 16 décembre 2025

    Ce faisant, le SDIS n'a pas méconnu les dispositions de l'article 165 du règlement intérieur du SDIS des Pyrénées-Atlantiques qui précisent que les visites médicales … 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 30 du décret du 17 mai 2013, codifié à l'article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure à la date de l'arrêté

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 3ème chambre · 3 juillet 2025

    Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1. … En effet, en ce qui concerne ces établissements, il n'a été apporté aucune dérogation aux dispositions de l'article 165 de l'annexe IV au CGI et ils doivent être

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème chambre · 31 mars 2025

    En premier lieu, il résulte des articles 164 et 165 du règlement du 17 décembre 2013 cités au point 2 qu'un Etat membre peut décider que les opérateurs économiques … pour les opérateurs économiques du secteur au sens de l'article 165 du règlement du 17 décembre 2013.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 6ème chambre · 4 mars 2025

    Aux termes de l'article 165 de loi du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 : " Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs … Aux termes de l'article 7 du décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, codifié à l'article D. 912-1 du code

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 30 juin 2026

    Aux termes de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle … 53 du décret du 27 novembre 1991. … 30-01-04-02-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs … article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème chambre · 8 novembre 2024

    Par un jugement nos 2002985, 2002986 du 23 novembre 2023, ce tribunal a rejeté ses demandes après les avoir jointes. … d'Ile-de-France, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les surfaces de stationnement mentionnées au I

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 24 octobre 2024

    Selon l'article 165 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie … L'article 165 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 énonce qu'en l'absence de dispositions particulières, les produits des établissements

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 28 décembre 2023

    27. … L’article 208 modifie l’article 165 de la loi du 30 décembre 2021 afin de prévoir les modalités selon lesquelles l’État s’assure, dans certaines circonstances, de

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 22 décembre 2023

    , sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles … En deuxième lieu, d'une part, les dispositions de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article L. 632-6 du code rural et de la

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre · 19 novembre 2020

    article 165 de la délibération 95-205 AT du 23 novembre 1995 susvisée et, par renvoi de l’article 719-1 du code des impôts ; qu’il s’ensuit que l’appelant se trouvant … Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 78, 84 et 165 de la délibération précitée de 1995, de l’article 715-6 du code des impôts et de l’arrêté 576 PM

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 novembre 2023

    Aux termes de l'article L. 632-4 du même code : " L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées … En premier lieu, il résulte des articles 164 et 165 du règlement du 17 décembre 2013 cités au point 2 qu'un Etat membre peut décider que les opérateurs économiques

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 novembre 2023

    Aux termes de l'article L. 632-4 du même code : " L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées … En premier lieu, il résulte des articles 164 et 165 du règlement du 17 décembre 2013 cités au point 2 qu'un Etat membre peut décider que les opérateurs économiques