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la décision précitée, alors « que la réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 … antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 174, 175 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession … AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Saisine du bâtonnier - Lettre de réclamation - Mentions prescrites par l'article
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175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant … Vu les articles 562, alinéa 2, du code de procédure civile, 175 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 13.
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-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 6. … Aux termes de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent
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175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans … Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
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Les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoient que la procédure de contestation des honoraires d'avocat … 175 du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 14.
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J..., le premier président a violé les articles 175 et 176, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que le recours exercé contre la décision … J..., le premier président a violé les articles 175 et 176, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. ECLI:FR:CCASS:2020:C200292
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prévus par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'a pas pour effet de modifier les conditions d'exercice du recours prévu par l'article 176, alinéa … 175 et 176 du décret n° 92-1197 du 27 novembre 1991.
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175 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, n'ayant obtenu du barreau de Paris ni décision dans le délai de quatre mois et ni prorogation motivée ». … 175 et 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret no 2007-932 du 15 mai 2007 et qui disent notamment : - l'article 175 : « Les
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Aux termes de l'article 175 A du code général des impôts : " Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article … Le 21 novembre 2017, M et Mme A... … porter ce montant à celui initialement déclaré, l'administration fiscale a procédé à une rectification de leurs revenus en méconnaissance des dispositions des articles … porter ce montant à celui initialement déclaré, l'administration fiscale a procédé à une rectification de leurs revenus en méconnaissance des dispositions des articles
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La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, en ce qu'elles imposent … La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
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56 et 58 du code de procédure civile, ainsi que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ … 56 et 58 du code de procédure civile, ainsi que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Mais … AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Saisine du bâtonnier - Lettre de réclamation - Mentions prescrites par l'article
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du 17 novembre 1958 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le règlement de l’Assemblée nationale ; Vu le règlement budgétaire … article 35 du décret du 27 février 2015, la question de savoir si elle relevait ou non de la compétence de la juridiction judiciaire 3. … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. de l’article 58 du règlement budgétaire
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adressée au bâtonnier respectait les prescriptions de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ce qui était contesté, le premier président a violé … Aux termes de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre
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-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative … Article 4 : L'Etat versera à Me Pronost une somme de 1 200 euros hors taxe dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. … Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et
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-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
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-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le décret n … L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
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37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. … -647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … -647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
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MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, les demandes de taxation … 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991.