Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 janvier 2018

    à l'article 40 paragraphe 3 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la … L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles 2, 3, 8 et 18 de la convention européenne de sauvegarde des droits de … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive … 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, qu'il a pour objet de transposer, subordonne

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mai 2026

    Aux termes de l'article R. 2112-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie … R. 2112-8 à R. 2112-14, en vertu des dispositions de l'article 18 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que le pouvoir réglementaire n'était pas … 39-02-04 Article R. 2112-7 du code de la commande publique (CCP), dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, imposant … R. 2112-8 à R. 2112-14, en vertu des dispositions de l’article 18 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que le pouvoir réglementaire n’était pas

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 octobre 2025

    L'article 2 du décret du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone fixe les budgets carbone des périodes 2019-2023 … Ses articles 3 à 5 définissent les modalités de répartition de ces budgets carbone par grands secteurs, par domaines d'activité et par catégories de gaz à effet … supplémentaires utiles pour assurer la cohérence du rythme de diminution des émissions de GES avec la trajectoire de réduction de ces émissions retenue par le décret … 2023/857 du 19 avril 2023 à, respectivement, - 40 % par rapport à 1990 et - 37% par rapport à 2005, peuvent être regardés comme raisonnablement atteignables. ...3)

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 10 octobre 2022

    Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 2022, l'expédition du jugement du 18 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la société … L'article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a étendu cette compétence du juge judiciaire à la décision de l'autorité administrative relative à la reconnaissance … article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairés … article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairés

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 octobre 2020

    2 Aux termes de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, … Aux termes de l'article 19 de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code : " Toute demande adressée … 01-04-03-07 Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à … la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux. 54-01-07 Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 mai 2023

    Cette stratégie complète le plan national d'adaptation climatique prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en … La stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone nationaux ont été définis initialement par le décret du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux … Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) fixant en son article 2 les budgets carbone … Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) fixant en son article 2 les budgets carbone

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 16 mai 2022

    mentionné à l'article 18 du contrat de délégation de service public signé le 7 janvier 2013, les droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives … 18 du contrat de délégation de service public signé le 7 janvier 2013, les droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant … à ces supports ou aux contenus hébergés par ces pages, ne peuvent être regardés comme étant relatives à la propriété littéraire et artistique, au sens de l’article … à ces supports ou aux contenus hébergés par ces pages, ne peuvent être regardés comme étant relatives à la propriété littéraire et artistique, au sens de l’article

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 8 juillet 2021

    D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le nombre d'étudiants de première … à l'annulation des dispositions des articles 1er à 3 de l'arrêté du 5 mai 2021 doivent être réputés définitifs. … A ce titre, III de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 disposant que ces étudiants peuvent s'inscrire une nouvelle et dernière fois en première année commune … engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, les effets des dispositions annulées doivent être regardés comme définitifs.,,,3)

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 14 novembre 2024

    En premier lieu, l'article 1er du décret du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse dispose que : " Les publications imprimées d'information … de l'article 18 de cette loi. … 53-04 Il résulte des articles 2, 3, 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ainsi que de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 que les « encyclopédies … diffusion de la pensée mis à la disposition du public et paraissant à intervalles réguliers, doivent être regardées comme des publications de presse au sens de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 novembre 2020

    3 (...) / 3. … Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... … auraient connaissance par d'autres moyens, toute mesure provisoire nécessaire à la protection de la santé ou de la sécurité des patients ou d'autres personnes.,,,3) … lui ayant ordonné de procéder au retrait des implants mammaires pré-remplis de gel de silicone, en tout lieu où ils se trouvent.,,,Requérante ayant subi le 11 mai

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 13 novembre 2025

    Aux termes de son article 16 : " I. Sont tenus à remboursement : (...) / 2° Dans les conditions fixées à l'article 18, les officiers de carrière (...) ". … Aux termes de l'article 18 du même décret : " Les officiers de carrière ne satisfaisant pas à l'engagement prévu à l'article 5 sont tenus au remboursement des frais … 08-01-02-02 Il résulte des dispositions des articles 5, 16 et 18 du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des … 5, 16 et 18 du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d’élèves officiers de carrière

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 novembre 2020

    3 (...) / 3. … , et sont prises, au besoin, les mesures prévues aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3. … et lui ayant ordonné de procéder au retrait des implants mammaires pré-remplis de gel de silicone, en tout lieu où ils se trouvent.,,,Intéressée ayant subi le 2 mai … 2007, le suivi des déclarations de matériovigilance effectuées par les chirurgiens concernant les prothèses fabriquées par la société A faisait apparaître une relative

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 9 avril 2025

    la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant du décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés … " 3. … 38-09 Il résulte du premier alinéa de l’article 15 et du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que du premier alinéa de l’article 55 du … du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que du premier alinéa de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, dans les cas où

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 1ère chambre · 13 octobre 2022

    Aux termes de l'article 18 de la même convention : " Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations … Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 19-01-01-05 1) a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995, qui définissent le champ d'application … Par suite, pour l'application de l'article 4 de la convention fiscale entre la France et Israël, les personnes physiques doivent être regardées comme résidentes

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 9 décembre 2021

    D'autre part, aux termes de l'article 18 du décret du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement … Enfin, aux termes du I de l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutifs à la nomination dans certains corps de … 9).......1) Afin de se prononcer sur la reprise d'ancienneté d'un agent d'un établissement public à double visage pour l'application des articles 4, 7 et 9 du décret … 9).......1) Afin de se prononcer sur la reprise d'ancienneté d'un agent d'un établissement public à double visage pour l'application des articles 4, 7 et 9 du décret

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 7 février 2020

    la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 ' 3° Les articles 2 et 3 et l'annexe I B de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la … 4-1 et l'article 12-1 du décret du 18 mai 1981 relatif à l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des … des organismes génétiquement modifiés au sens de cette disposition.,,,2) a) La Cour a également dit pour droit que l'article 3 de la directive doit être interprété … 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 relatives à l'annulation de l'admission au catalogue de certaines variétés, ainsi que des dispositions des articles

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 15 juillet 2025

    3. … Aux termes du V de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au litige, repris en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique : " … article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l’article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) – ne constitue pas un vice d’une … article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l’article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) – ne constitue pas un vice d’une

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 18 décembre 2023

    Par ailleurs, aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées … Aux termes du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, issu du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale : " Lorsqu'un … 29-035 1) Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l’urbanisme, du premier alinéa de l’article R. 425-29-2 du même code et de l’article D. 181-15- … urbanisme, ne sont pas opposables à l’autorisation d’exploiter, peu important à cet égard la circonstance qu’elles figurent dans une partie du règlement du PLU relative

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 11 juin 2026

    D'autre part, dans le cadre des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, le VII de l'article 18 de l'arrêté du 10 juillet 2020 puis le VII de l'article … Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E... … article 18 de l’arrêté du 10 juillet 2020 puis VII de l’article 14 de l’arrêté du 1er juin 2021 ayant prévu que les pharmaciens d’officine délivreraient gratuitement … à des prestations destinées aux assurés sociaux. 62-05-03 1) Dans le cadre des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, VII de l’article 18 de l

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 avril 2026

    En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure … Le I de l'article 4 du même décret précise que " la rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la … du consentement. ...b) Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévu par la convention ayant été arrêté conformément aux dispositions du décret … article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, pour la réalisation de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle ne constitue pas une garantie pour