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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 25 janvier 2023

    n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; - la décision n° 2022-1019 QPC du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative … D... et qui décide des poursuites en application de l'article 183 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, ni le membre … concerné, dans un litige purement civil relatif au paiement d’honoraires, ne relevait pas d’un cas dans lequel l’expert-comptable est délié de l’obligation du secret … concerné, dans un litige purement civil relatif au paiement d’honoraires, ne relevait pas d’un cas dans lequel l’expert-comptable est délié de l’obligation du secret

  2. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 <a href="/affichTexteArticle.do? … cidTexte=JORFTEXT000025596222&idArticle=LEGIARTI000051678852&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 134 (VD)"> Art. 134</ … Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 20 juillet 2026

    192 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. … Aux termes du quatrième alinéa de l'article 179 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : " Si le magistrat chargé des

  4. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable

    cidTexte=JORFTEXT000025596222&categorieLien=cid">décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret. … cidTexte=JORFTEXT000025596222&idArticle=JORFARTI000025596412&categorieLien=cid">article 125 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans sa rédaction issue du présent … Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 10 janvier 2024

    , l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa 2, 10 alinéa 5, et 19 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie … Le pouvoir réglementaire, qui a précisé par les articles 236 à 242 du décret l'ensemble des règles générales relatives à ces questions, n'a pas méconnu sa compétence

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 27 juin 2025

    septembre de l'année civile qui suit la période du remboursement, alors que l'article 242-0 A de l'annexe II du CGI transposant l'article 183 de la directive 2006 … Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 16 mars 2022

    183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour<BR … 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3 · 2 octobre 2026

    article 183 de la loi de finances pour 2026 n’est pas applicable en l’absence d’arrêté d’application et ne peut se substituer aux dispositions de l’article 230 de … sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 15 juin 2026

    Aux termes de l'article L. 222-3-1 du même code, issu de l'article 183 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : " Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction … En vertu des dispositions précitées de l'article R. 222-12 du code de l'énergie, l'exercice par la société OFEE d'une demande devant le juge des référés du Conseil

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 21 mai 2026

    Compte tenu du délai de paiement de 30 jours prévu par les dispositions de l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 applicables au litige, la société … Toutefois, compte tenu de l'effet suspensif des dispositions précitées des articles 1er et 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai de 30 jours à l'issue duquel

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 9 avril 2026

    du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 173, 183 et 186 du décret … 173, 183 et 186 du décret n° 81-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1.3 du Règlement intérieur national. » Réponse de la Cour </

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 1ère chambre · 19 mars 2026

    Aux termes, enfin, de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de … A ce titre, le fait que le jugement supplétif du 12 octobre 2022 aurait été rendu en méconnaissance de l'article 183 du code civil guinéen, à défaut de justification

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 18 février 2026

    17 et 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour <BR … Aux termes de l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 13 janvier 2026

    Par arrêt du 19 mai 2009, la chambre de l'instruction a annulé un certain nombre de procès-verbaux relatifs à une perquisition menée le 9 juin 2008 et cancellé des … 183 du code de procédure pénale ou par son article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 de ce même code. 19

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 3 décembre 2025

    est celle du 26 avril 2024, la lettre recommandée a été expédiée le 29 avril 2024 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles … Réponse de la Cour Vu l'article 183 du code de procédure pénale : 5.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 18 novembre 2025

    Réponse de la Cour Vu l'article 183 du code de procédure pénale : 8. … [Z] affirme, mais sans le justifier, que la lettre recommandée de notification de l'ordonnance n'a été présentée à son adresse que le 30 avril 2024 et qu'il l'a

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 10 mars 2021

    du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et, sur le fondement des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant … 35, 36 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Là encore, il s'agit d'agissements sanctionnés sur le fondement de l'article 183 du décret

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 2 septembre 2025

    Il sera rappelé en outre les termes de l'article 183 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat qui énonce que "l'avocat interdit … 24 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 29 du décret n°93-492 du 25 mars 1993, 186 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que les articles 591 et 593

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 25 mars 2025

    16 de la Déclaration de 1789, et le principe d'égalité dans l'exercice de ces droits, garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er de la Constitution … La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale, qui