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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    Aux termes de l'article 19 du décret du 27 février 2015 : " Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la … 19 de ce décret. … article 20 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que la juridiction judiciaire saisie statue sur le déclinatoire de compétence que lui a adressé le préfet … article 19 de ce décret. ...Par suite, les circonstances que le déclinatoire du préfet n’ait pas indiqué devant quelle juridiction il demandait que l’affaire soit

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … En ce qui concerne le respect de l'objectif fixé par l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003 relatif à la durée maximale du travail … Ils disposent, en particulier, de quarante-cinq jours de permissions par année civile de service, soit neuf semaines, en application de l'article R. 4138-19 du code … Ils disposent, en particulier, de quarante-cinq jours de permissions par année civile de service, soit neuf semaines, en application de l'article R. 4138-19 du code

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    Enfin, en vertu de l'article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la campagne électorale pour les élections … 19. … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 octobre 2020

    Aux termes de l'article 19 de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code : " Toute demande adressée … Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé … 01-04-03-07 Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à … la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux. 54-01-07 Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 8 juillet 2020

    D'une part, aux termes l'article 2 du règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche … d'abroger les dispositions des arrêtés des 26 octobre 2012 et du 28 janvier 2013 relatives à la taille minimale de capture du maigre commun sont annulées. … 395-04-02 1) a) i) Il résulte des articles 2 et 19 du règlement (CE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, du règlement (UE) n° 2019/1241 du 20 juin 2019, des articles … 2 et 19 du règlement (CE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, du règlement (UE) n° 2019/1241 du 20 juin 2019, des articles L. 911-2, L. 922-1, D. 922-1, R 911-3 et

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 5 octobre 2026

    du 17 novembre 1958 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le règlement de l’Assemblée nationale ; Vu le règlement budgétaire … Aux termes de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « I. - Les députés et les sénateurs … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … modalités de mise en œuvre de ce crédit. 52-03 1) Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 5 juin 2026

    19 de la Constitution ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'état de conservation de la Tapisserie de Bayeux … d'instruction du 15 avril 2026, le Conseil d'Etat a demandé à la ministre de la culture des précisions sur les aspects juridiques, techniques et opérationnels relatifs

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    D'une part, aux termes du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 19 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte : " Un … Aux termes du second alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du même article 19 : " Le décret, prévu au I de l'article … 01-03-01-02-01-03 Un décret qui, faisant application des dispositions du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du second alinéa de l’article L. 411 … article L. 411-2 du code de l’environnement relative à l'interdiction de destruction d’espèces protégées.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue … Aux termes du troisième alinéa du même article 19 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : … 36-09-05 Il résulte du deuxième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l’article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 … notifier l’engagement d’une procédure disciplinaire de la part de l’administration....3) Lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : <br … L'article 11 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière dispose … 36-07-01-04 S'il incombe en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire … 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire hospitalier poursuivi l'avis émis

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 28 décembre 2022

    19 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction alors applicable : " Le comptable public est tenu d'exercer … En vertu de l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux … article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, de l’article 42 du décret … n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l’article 1er de l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de cet article 42 que le contrôle sélectif

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 6 décembre 2019

    n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; < … Aux termes de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction alors applicable : " Le comptable … 18-01-03 L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue dans l'intérêt de l'ordre public financier … pas, en lui-même, de nature à causer un préjudice financier à l'organisme public concerné, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'erreur de droit. 18-01-04 L'article

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 28 janvier 2021

    à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui abroge notamment l'article 12-2 du décret du 23 mars 2020, puis à l'article 19 du décret … 7. … 44-005-05 Décrets n° 2020-293 du 25 mars, n° 2020-337 du 26 mars 2020 et n° 2020-545 et n° 2020-548 du 11 mai 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour … Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'article L. 5121-12-1 du CSP. 61-04-01-01 Décrets n° 2020-293 du 25 mars, n° 2020-337 du 26 mars 2020

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 4 novembre 2020

    l'article 19 de la même loi, dispose que : " I. - Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services … 5, 6, 7 et 9 (...)". … 26-07-10-03 Il résulte clairement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 20 de la même

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 4 novembre 2020

    2020 en situation d'épidémie de coronavirus covid-19, formulant des recommandations relatives à l'aménagement des bureaux de vote et au respect des consignes sanitaires … Au vu de la situation sanitaire, l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté le second tour des élections … 1er du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, combinés avec le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile (CPC), que les réclamations contre les opérations … 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-571 du 14

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 7 octobre 2022

    19-10 de la loi du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat, constituent des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations … relatives à la publicité de leurs comptes annuels. … article L. 311-6 du CRPA et qui font l’objet des contrôles résultant des articles 19, 19-9 et 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ne sont, en l’absence … article L. 311-6 du CRPA et qui font l’objet des contrôles résultant des articles 19, 19-9 et 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ne sont, en l’absence

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 8 juillet 2020

    L'article 19 du règlement n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 permet en outre à chaque Etat membre d'" adopter des mesures pour la conservation des stocks halieutiques … 19 précité de ce règlement et doit être compatible avec les objectifs de la politique commune de la pêche énoncés à son article 2, dont celui de " promouvoir les … qu'en ce qui concerne les autres incidences sur l'écosystème.,,,2) Association demandant l'annulation de l'arrêté relatif au régime national de gestion pour la … ce qui concerne les autres incidences sur l'écosystème.,,,2) Association demandant l'annulation de l'arrêté relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 23 avril 2026

    3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, à M. … D'autre part, aux termes de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par … 37-04-04-01 En application des dispositions des articles 37 et 39 du décret du 28 décembre 2020, le contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et la … La demande d'aide juridictionnelle doit donc, en dehors du cas particulier prévu par l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 21 mars 2022

    en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté. … 7. … 01-04-005 Décret autorisant les préfets de région et de département, ainsi que les représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer à déroger, dans certaines … aux préfets, dans le ressort territorial de leur action, de traiter différemment des situations locales analogues. ...Dans ces conditions, eu égard au champ du décret

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    Aux termes de l'article 2 du décret du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires … 7. … -347 du 12 mars 2012....La loi du 12 mars 2012 a créé un dispositif dérogatoire d’accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour les agents contractuels à temps … -347 du 12 mars 2012....La loi du 12 mars 2012 a créé un dispositif dérogatoire d’accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour les agents contractuels à temps